; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 et L 922

L'article 7 rappelle qu'en application des dispositions des articles L. 751-1 et L. 761-14 du code rural, les stagiaires de l'enseignement agricole bénéficient de la législation sur les accidents du travail

Sur les autres demandes : Madame [G] [Y] conservera provisoirement la charge des dépens de la présente procédure prévus par l'article 696 du code de procédure civile.

Vu : - les autres pièces des dossiers ; - le code de commerce, notamment ses articles L. 750-1, L. 750-6, R. 752-7 et R. 752-51 ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le code de justice administrative

Considérant, d'autre part, que la rente d'accident du travail prévue par l'article L. 431-1 du code de la sécurité sociale, rendu applicable aux salariés des professions agricoles par l'article L. 751-

de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

périodiques à son employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 751-7 et L. 751-9 du Code du travail, de même que l'article 1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, la cour d'appel

500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

décisions n'ont pas été précédées d'une évaluation sérieuse des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs en méconnaissance des articles L. 4121-3 et L. 4121-3-1 du code du travail ; -

Vu les articles L.742-1, L. 742-2, L. 742-4 à L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-11, L. 743-19 à L. 743-25 et R. 743-1 ensemble les articles R. 742-1, R.743-1 à R. 743-8 et R. 743

Vu les articles L.742-1, L. 742-2, L. 742-4 à L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-11, L. 743-19 à L. 743-25 et R. 743-1 ensemble les articles R. 742-1, R.743-1 à R. 743-8 et R. 743

-12, 741-1, L. 741-4; L. 741-5, L. 741-7, L. 743-16, L. 744-1, L. 751-2 à L. 751-4, L. 751-9 et L. 751-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , et en l'espèce : d’une ordonnance

Sur ce : L'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, rendu applicable par les articles L. 751-7 et R. 751-17 du code rural et de la pêche maritime à l'assurance des maladies professionnelles

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.

charge de l’État en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.