Dès lors le moyen tiré de l'insuffisance des diligences de l'administration ou de l'absence de perspectives d'éloignement sera écarté. 2) - Sur la violation de l'article 8 de la Convention européenne

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 26/02014 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XY6F ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé

un repos compensateur équivalent. 8.

La clôture de la procédure a été prononcée le 8 janvier 2026 .

à [Localité 5] à l'occasion de la procédure d'expropriation des biens situés [Adresse 8] à [Localité 5] sur la parcelle cadastrée section V n°[Cadastre 1], se décomposant comme suit : 944.860 euros

[J] [V], a prononcé sa mise en accusation et son renvoi devant la cour d'assises de Paris spécialement composée, et a constaté qu'en application de l'article 181 du code de procédure pénale le mandat de

-V... dite D...

Enfin, elle sollicite la condamnation de monsieur [V] [R] aux dépens et à lui payer la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

et la compagnie d'assurance ALLIANZ IARD à payer la somme de 5.000 euros par application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens ; Pour [V] [D] : Vu

[V] [J], 2°/ à Mme [K] [N], épouse [J], tous deux domiciliés [Adresse 2], 3°/ à M.

[O] [V] et son épouse, [Q] [R] épouse [V] à la SA Axa France IARD la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile Par déclaration du 17 septembre 2024, les époux [V] et

La SAS [V] [W] a interjeté appel de cette décision par déclaration du 19 décembre 2025.

Toutefois, le juge peut, même d’office, en application de l’article 24 V de la loi du 6 juillet 1989, accorder au locataire, en situation de régler la dette locative, des délais de paiement ou un report

[V] [L] En application des dispositions de l’article L341-8 du code de la consommation, en cas de déchéance du droit aux intérêts, le débiteur n’est tenu qu’au remboursement du seul capital suivant l’

A l'issue de ce rendez-vous, les parties ont trouvé un accord qui a été autorisé par ordonnance du juge commissaire rendue le 8 janvier 2025.

[L] de toutes ses demandes, - débouté la SARL [1] de sa demande d'article 700 du code de procédure civile, - mis les éventuels dépens de la présente instance à la charge de monsieur [V] [L].

V..., directeur de l'AFSSAPS, ni de M.

de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la première instance, Y ajouter, en appel ; Condamner les consorts [M] [V] aux dépens et à lui payer la somme de 8