. 815-11, du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'en application des articles L. 815-8 et L. 815-10, respectivement devenus L. 815-9 et L. 815-11 du code de la sécurité sociale, il y a lieu

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

[Z] [L] : En application de l'article 815-9 du code civil, chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres

[N] [X], Mme [B] [X] et Mme [I] [F] [X] demandent à la cour de : Vu les articles 815 et suivants du code civil Vu les articles 1273, 1360, 1364 et suivants du code de procédure civile Vu l'article

815-9 du Code civil, M.

des articles 812 à 816 du code de procédure civile GREFFIER : Marianne CONSTANS, lors des débats Sophie BERTHONNEAU, lors du délibéré DEMANDERESSE S.A.

Aux termes de l’article L. 561-4 du même code : « Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables (…) ».

Emeric VELLIET DHOTEL, conseiller, siégeant seul, sans opposition des avocats, en vertu de l'article 945-1 du code de procédure civile qui a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé

JUGEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : Madame Dominique DIEBOLD, Statuant par application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats.

Cfp au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La décision s'appuie sur les articles 21 et 32 du règlement (CE) n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas, ainsi que sur les articles

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 23 du pacte relatif aux droits civils et politiques, du paragraphe 1 de l'article 3 de la

813-9 du code civil, - fixé la provision à valoir sur la rémunération du mandataire à la somme de 2.000 € à la charge des héritiers, qui sera versée directement entre ses mains, soit 200 € chacun, -

Dès lors, la demande de Mme [L] en application de l'article 32-1 du code de procédure civile sera rejetée. 4.

En premier lieu, aux termes de l'article 21 du règlement (CE) n° 810/2009 du 13 juillet 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire des visas (code des visas), qui régit

Elle soutient que : - l’arrêté attaqué est insuffisamment motivé en méconnaissance des articles L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration et R. 410-14 du code de l'urbanisme ;

Il résulte des dispositions de l'article 99-1 du code de procédure pénale que lorsque, au cours d'une procédure judiciaire ou des contrôles mentionnés à l'article L. 214-23 du code rural et de la pêche

1360 et suivants du code de procédure civile ; Vu les articles 815 et suivants du Code Civil ; Vu les pièces versées aux débats ; DECLARER Madame [W] [R] recevable et bien fondée en ses demandes, fins