deux époux ; qu'en décidant le contraire, les juges du fonds ont violé les articles 285-1, 815 et suivants et 1709 du Code civil ; 2 ) que les termes mêmes de l'article 285-1 (du Code civil) permettent

L'article 815-9 alinéa 2 du code civil prévoit expressément que l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est débiteur d'une indemnité d'occupation, sauf convention contraire.

Pierre et Jean-Claude X... elle se rapportait, avait interrompu le délai de péremption de ces deux instances, la cour d'appel a violé l'article 386 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'un acte

1134 et 815-3 du Code civil; 2 ) que la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est étrangère au fonctionnement d'une association syndicale régie par la loi modifiée

Pierre et Jean-Claude X... elle se rapportait, avait interrompu le délai de péremption de ces deux instances, la cour d'appel a violé l'article 386 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'un acte

Pierre Y..., en application de l'article 815-14 du Code civil, les prix et conditions de la cession projetée de leurs droits indivis ; que ces derniers se sont opposés à la cession, demandant le maintien

700 du code de procédure civile.

d'exercer les droits civiques pendant trois ans, sur le fondement de l'article 42 du Code pénal, serait exécutoire, le Tribunal n'a donné aucune base légale à sa décision au regard des articles L. 2

815-9 du Code civil ; 2 / qu'en s'abstenant encore de rechercher si, en tout état de cause, l'attitude de M.

815-9 du Code civil.

privé sa décision de base légale au regard du même texte ; Mais attendu que, d'une part, l'article 815-3 du Code civil excluant la possibilité d'un mandat tacite entre coïndivisaires pour la conclusion

X... lui-même, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 815-13 et 1315 du Code civil ; et alors, enfin, que l'indemnité, à laquelle peut prétendre le coïndivisaire qui

, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 595, alinéa 4, et 815-3 du Code civil, et L. 411-11 du Code civil ; 2 ) qu'en statuant encore comme elle l'a fait,

L. 815-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la cause et l'article R. 111-2 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 815-1 et R. 111-2 du

, 515-6 et suivants, 815 et suivants, 815-5 et suivants, 815-9 et suivants, 831 et suivants, 831-2 et suivants, 834 et suivants, 840 et suivants du code civil, des articles 1360 et suivants, 1364 et suivants

L. 111-6 du code des procédures civiles d'exécution et des articles L. 815-12, D. 815-1 et D. 815-2 du code de la sécurité sociale ; 5°/ que les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes

- Sur la demande au titre de l’indemnité d’occupation du bien situé [Adresse 12] à [Localité 7] : En vertu de l’article 815-9 al 2 du code civil, l’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.