d'instruction ni l'usage de manoeuvres pour obtenir la remise d'une somme de 340 000 francs dont elle aurait été la victime ; que, sur la communication de cette plainte qui lui a été faite, conformément à l'article

évoquées avaient été précédées ou accompagnées de manoeuvres, mencaces et voies de fait ou contraintes ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, les juges ont justifié leur décision au regard tant de l'article

La Cour, Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu que, même en l'absence de pourvoi du Ministère public, la partie civile est recevable aux termes de l'article 575 paragraphe 1

jugement arrêtant le plan de continuation des sociétés ainsi que contre l'ordonnance du président du tribunal déclarant irrecevable la demande des créanciers tendant à être entendus en application de l'article

Code de procédure civile ; Mais attendu que si le jugement porte dans ses motifs que "le Tribunal décidera de la résiliation des contrats Larousse en application a contrario des dispositions de l'article

En conséquence, pour cette cause affectant l'action publique, les faits de détention arbitraire allégués ne peuvent en cet état légalement comporter une poursuite, de sorte que, par application de l'article

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF

le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Le Montelan, qui invoque les règles de droit énoncées par la Cour de justice des Communautés européennes par interprétation de l'article

... sur Seine (Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

441-4 du Code pénal, la nature d'un crime soumis à la prescription décennale" ; Les moyens étant réunis ; Vu les articles 85, 86 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte des

; Attendu que, selon les articles 85 et 86 du Code de procédure pénale, le juge d'instruction régulièrement saisi d'une plainte avec constitution de partie civile a, quelles que soient les réquisitions

remplacement de revenus (ADR) Il soutient, en revanche, que le caractère obligatoire de l'affiliation des travailleurs indépendants à un régime de Sécurité Sociale est contraire aux dispositions de l'article

Le moyen, pris de la violation de l'article 86 du code de procédure pénale, critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a infirmé l'ordonnance rendue par le juge d'instruction le 7 janvier 2021 et dit y avoir

et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pris dans sa version issue de la loi du 26 janvier 2024, ensemble l'article 86 de cette loi. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 731-1 du code de

les demandes de la salariée y afférentes ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a tranché au fond les demandes pour lesquelles elle a reconnu son incompétence, a excédé ses pouvoirs et violé l'article

unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi provoqué invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

relations conjointes ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen établissant que les faits dénoncés étaient susceptibles de revêtir une qualification pénale la chambre de l'instruction a violé les articles