AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00839
11 mai 2017
11 mai 2017
des seules mentions des bulletins, et ce en violation des dispositions de l'article R. 3243-1(ancien article R. 143-2) du code du travail.
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5e chambre Pole social
6a045354cdc6046d47939b7c
30 avril 2026
30 avril 2026
L'organisme fait valoir que : - les avis du médecin conseil et des médecins composant la [2] sont concordants et tiennent compte de l'ensemble des éléments énumérés à l'article L.434-2 du code de la
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