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69 861 résultats pour « article 9-2 du contrat initial »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00839

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

des seules mentions des bulletins, et ce en violation des dispositions de l'article R. 3243-1(ancien article R. 143-2) du code du travail.

Source officielle

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CA

5e chambre Pole social

6a045354cdc6046d47939b7c

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

L'organisme fait valoir que : - les avis du médecin conseil et des médecins composant la [2] sont concordants et tiennent compte de l'ensemble des éléments énumérés à l'article L.434-2 du code de la

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69d9e492cdc6046d47d9d804

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

«'Groupe 9'». Lors de cette formation, le cadre éducatif du [1], M. [L] [X] m'a blessée.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

69d8a159cdc6046d47bd15a6

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[P] ne justifiaient pas avoir signifié leur déclaration d'appel dans le délai qui leur était imparti en application de l'article 906-1 du code de procédure civile, le président de la chambre 1-2 a, par

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1a0a12cdc6046d476c4485

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

, par contrat signé électroniquement prenant effet au 1er février 2022 moyennant un loyer initial de 600 euros outre une provision pour charges de 60 euros.

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69eb2e1acdc6046d475b79fb

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Le 9 octobre 2025, le tribunal de céans prononce l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de BRL, publiée le 25 octobre 2025 et le 9 décembre 2025 Sol Façade déclare sa créance

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300689

Cassation

30 septembre 2021

30 septembre 2021

et, partant, violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-231 du 10 février 2016 ; 2°/ que le mandat est un contrat par lequel une personne

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

6a049521cdc6046d479a0dc3

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Par conséquent, l'apport en nature constitue un simple apport de titres sociaux, le régime des fusions et par voie de conséquence le délai de prescription de 6 mois prévu à l'article L.235-9 alinéa 2 du

Source officielle
CC

cr

613725cacd580146774208ca

Cassation

25 juin 1998

25 juin 1998

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 5 décembre 1996, qui, pour recel d'abus de confiance et infraction à l'article L. 423-11 du Code de la construction

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

6a191f26cdc6046d47527fb8

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[U] demande à la cour, au visa des articles 12, 14, 16, 31, 47, 117, 118, 370, 372, 373, 378, 386, 455, 514-3, 524, 699, 760, 789 6°,802, 835, 914-3 du code de procédure civile, 772, 813-9, 815-2, 1719

Source officielle
CA

2ème chambre section A

6a1928edcdc6046d47544eb3

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[U] assignée à étude d'huissier le 20/09/2023 [Adresse 2] [Localité 3] S.A.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00012

Cassation

9 janvier 2013

9 janvier 2013

Il y a eu novation du contrat avec la société GEODIS OIL & GAS LOGISTICS SERVICES par le contrat avec la société belge et la novation a mis fin au premier contrat en application de l'article 1134 du code

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CA

Chambre civile 1-6

69fd7000cdc6046d47022ca8

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

2019 (pièce n° 2 du GAN) et d'une lettre d'accord sur le versement d'une somme de 117.411,79 euros que cette dernière a proposée à la société Staf en exécution de leur contrat.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02607

Cassation

14 décembre 2017

14 décembre 2017

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ensemble l'article L. 1235-1 de ce même code, dans sa rédaction applicable ; 2°/ qu'interdiction est faite au juge de dénaturer les conclusions des

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300425

Cassation

20 mai 2021

20 mai 2021

(I.- 1° de l'article L. 141-1 précité : 3° de l'article L. 111-2 précité), la protection d'un captage d'eau présent sur l'exploitation (10° de l'article L. 111-2 précité) et l'embauche d'un salarié à

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

69e1bfe2cdc6046d4787996c

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Enfin, force est de constater que la salariée ne conteste pas la validité ni le bien-fondé de son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110559

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

MOTIFS ADOPTES QUE au visa des dispositions des dispositions de l'article L 137-2 du code de la consommation, Christian X... demande au Tribunal de constater la prescription du prêt de 2008, soutenant

Source officielle
CA

1ère Chambre

69df1e03cdc6046d47479a01

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

EXPOSE DU LITIGE : Par contrat en date du 03 septembre 2019, la S.C.I.

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CA

9ème Ch Sécurité Sociale

6a17cf56cdc6046d47309d84

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

L'article R 441-14 du code de la sécurité sociale, visé par les articles R 461-9 et R 461-10 précités du code de la sécurité sociale prévoit que : 'Le dossier mentionné aux articles R. 441-8 et R. 461

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CC

civ3

613722e8cd58014677403065

Cassation

17 juillet 1997

17 juillet 1997

résultant de ce document contractuel; que, pour limiter l'application de l'article 9 du cahier des charges à la date des constructions initales, la cour d'appel s'est fondée sur la circonstance que le

Source officielle