devant la cour d'appel - ( cf art. 1 et 2 ) que 'lorsque ce fichier est une déclaration d'appel , il comprend obligatoirement les mentions des alinéas 1 à 4 de l'article 901 du code de procédure civile

908 du code de procédure civile.

Or, les dispositions de l'article 901 du Code de procédure civile, applicable aux procédures avec représentation obligatoire indiquent que "la déclaration d'appel est faite par acte contenant, outre les

908 du code de procédure civile, court à compter de la première déclaration d'appel.

114, 122, 514, 524, 654, 675, 693, 694 et 901 du code de procédure civile, et des articles 1369 et 1371 du code civil, de : A titre principal, - juger nulle la déclaration d'appel régularisée le 15

L'article 901 du code de procédure civile dresse la liste des mentions qui doivent figurer, à peine de nullité, dans l'acte d'appel, au rang desquelles figure : « 5° l'indication de la décision attaquée

699 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

908 du code de procédure civile.

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901 du code de procédure civile.

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