(devenu 1346-1), 1386-16 (devenu 1245-15), 1386-17 (devenu 1245-16), 1648, 2222, 2223, 2224, 2231 et 2243 du code civil, L. 121-12 du code des assurances, L.110-4 du code de commerce, - Infirmer le jugement

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société SKYCOP, les sommes suivantes : 250 € pour chaque passager, au titre de l'indemnisation prévue par l'article 7 du Règlement Européen n° 261/2004 ; Condamner la société EASYJET EUROPE [Y] [L] à

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Par dernières conclusions communiquées par voie électronique le 16 août 2022 l'appelant demande à la cour 'Vu l'article 1112-1 du code civil, Vu les articles L. 332-1 et L. 343-4, L. 333-1, L.

Paris (chambre des appels correctionnels) du 12 janvier 2010, Vu les dispositions de l'article 1231-3 du code civil les articles l 132-4 et suivants du code de commerce, et les articles l 121-2 et

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Selon les dispositions de l'article 122 du Code de procédure civile, « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond

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