AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
68f07f4347396eb608bc0606
15 octobre 2025
15 octobre 2025
à durée déterminée distincts, chacun précisant le nom et la qualité du salarié remplacé conformément aux dispositions de l'article L.1242-2 du code du travail.
Source officiellePage 50 sur 2517
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00834
30 mars 2011
30 mars 2011
sa décision de base légale au regard des articles L. 1242-1 et L. 1242-2 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 1242-1 du code du travail qu'un contrat à durée déterminée, quel
Source officielle