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50 332 résultats pour « article L 1242-2 du code du travail. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

68f07f4347396eb608bc0606

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

à durée déterminée distincts, chacun précisant le nom et la qualité du salarié remplacé conformément aux dispositions de l'article L.1242-2 du code du travail.

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00834

Cassation

30 mars 2011

30 mars 2011

sa décision de base légale au regard des articles L. 1242-1 et L. 1242-2 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 1242-1 du code du travail qu'un contrat à durée déterminée, quel

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6032a723b6157f1f1ae02a92

Appel

13 décembre 2017

13 décembre 2017

à l'activité normale et permanente de l'entreprise ; l'article L 1242-2 du code du travail autorise le recours au contrat à durée déterminée pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire et seulement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde7bd3db21cbdd94eaa

Appel

21 juin 2021

21 juin 2021

Conformément à l'alinéa 2 de ce texte, l'article L. 1242-2 du code du travail prévoit qu'un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd9229db5d131013369c166

Appel

29 mai 2020

29 mai 2020

MOTIFS 1 - Sur la requalification du contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée : En vertu de l'article L 1242-2 du code du travail, un contrat à durée déterminée ne peut être

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb99bd3db21cbdd8ddcf

Appel

10 mai 2011

10 mai 2011

* * * * L'article L. 1242-2 du code du travail dispose : "... un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et seulement dans

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65aa2e4a009f81000890dbd2

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

L'article L 1242-2 du code du travail édicte de manière limitative le recours possible au contrat à durée déterminée.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO11084

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

en violation de l'article L. 1242-2 du code du travail ; qu'en conséquence, il y a lieu à requalification de ce contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et il sera fait droit à la demande

Source officielle
CA

Chambre 4-3

626cd20ebd20aa057d9f36ad

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

L'article L 1245-1 du code du travail dispose qu' est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L 1242-1 à L 1242-4, ces articles édictant

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

68f07da8bfd83326c706386d

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

L. 1245-1 du code du travail dispose qu'est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, ces articles édictant que

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6013631bb459dcaf9da68033

Appel

28 janvier 2021

28 janvier 2021

Si l'article L.1242-2 du code du travail permet de recourir à des contrats à durée déterminée dits d'usage dans certains secteurs d'activité définis par décret, pour des emplois pour lesquels il est d'usage

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

630ef985223d7c4f13705298

Appel

30 août 2022

30 août 2022

Sur la demande de requalification du contrat de travail de CDD en CDI L'article L.1242-2 du code du travail prévoit que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L.1242-3, un contrat de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fd9f46d2f2149355459d1ea

Appel

24 octobre 2019

24 octobre 2019

En application de ces principes, la cour retient que : - il est vrai, comme l'indique l'employeur, que l'article L 1242-2 du code du travail prévoit la possibilité de conclure des contrats à durée déterminée

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

64422a01d2fa6fd0f8040579

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Si l'article L.1242-2 du code du travail permet de recourir à des contrats à durée déterminée dits d'usage dans certains secteurs d'activité définis par décret, pour des emplois pour lesquels il est d'usage

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd26bd3db21cbdd926a7

Appel

8 septembre 2015

8 septembre 2015

L'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise est l'un des cas de recours au contrat de travail à durée déterminée prévu par l'article L 1242-2 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01718

Cassation

28 novembre 2018

28 novembre 2018

En application de l'article L 1242-2 du code du travail, sous réserve des dispositions de l'article L 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10609

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

L. 1221-2 alinéa 1 du code du travail prévoit que le contrat à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation de travail ; qu'aux termes de l'article L. 1242-1 du code du travail,

Source officielle
CA

Chambre Sociale

626b8185d1fb03057d9a526d

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la requalification du contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée L'article L. 1242-2 du code du travail, dans sa version applicable au litige, dispose

Source officielle
CA

Chambre Sociale

66878d0305d6f7f678d493c4

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[I] sollicite la confirmation de la décision du 21 décembre 2020 aux motifs : - que l'article L.1242-2 du code du travail dispose qu'un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2400047_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

L. 8253-1 du code du travail et la somme de 2 124 euros au titre de la contribution forfaitaire prévue à l’article L. 822-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 2°)

Source officielle