, dont distraction en application de l’article 699 du code de procédure civile.

L. 132-9 ; 2° A la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime lorsque le projet de plan

L. 600-9 du code de l'urbanisme.

Aux termes de l'article R. 151-24 de ce code : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

1382 du code civil ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

En vertu de l'article L. 151-9 du même code : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il peut préciser l'affectation

l'absence de justificatif de la maîtrise foncière du terrain, en méconnaissance du 3° de l'article R. 181-13 du code de l'environnement ; - il manque l'avis du propriétaire sur la remise en état du

(laki 139/87 keskusmetsälautakunnista ja metsälautakunnista, lag 139/87 om centralskogsnämnder och skogsnämnder) and, as from 1 March 1991, by the 1991 Act on Forestry Centres and Forestry Boards (laki

, avec les documents énumérés aux 1° à 10° de l'article L. 131-1 et prennent en compte les documents énumérés à l'article L. 131-2. () " Aux termes du premier alinéa de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme

L. 130-1 du code de l'urbanisme issu de l'article 1er de la loi du 10 juillet 1973 " le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation

L. 132-9 ; (). ".

des espaces naturels, agricoles et forestiers ; - le dossier de la demande de permis de construire est insuffisant au regard des exigences des articles R. 431-6, R. 431-8 et R. 431-9 du code de l'urbanisme

des espaces naturels, agricoles et forestiers ; - le dossier de la demande de permis de construire est insuffisant au regard des exigences des articles R. 431-6, R. 431-8 et R. 431-9 du code de l'urbanisme

L. 153-15 du code de l'urbanisme. 9.

Aux termes de l’article R. 112-15 du même code, dont le contenu est identique à celui de l’article R. 134-13 du code des relations entre le public et l’administration, auquel renvoie l’article R. 152-5

Comme le permet l’article 29   §   3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

Aux termes de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger.

450 du code de procédure civile