demande en substance à la cour, au visa des articles 907 du code de procédure civile, L. 211-7-1, L. 421-3, R. 211-13, R. 421-15 et L. 422-9 du code des assurances, 1344-1 du code civil, de confirmer

Elle objecte que l'article L 211-1-7 du code des assurances, issu de la loi PACTE promulguée le 22 mai 2019, est dépourvu de rétroactivité et ne peut être utilement invoqué.

Sur la demande tendant au doublement des intérêts L’article L. 211-9 du code des assurances dispose que, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le dommage a été entièrement quantifié

Au soutien de sa demande, se fondant sur l'article R.211-5 du Code des assurances et la loi du 5 juillet 1985, Monsieur [Z] fait valoir qu'il a été victime d'un accident de la circulation alors qu'il se

L’article L. 211-9 du code des assurances dispose que, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le dommage a été entièrement quantifié, l'assureur qui garantit la responsabilité civile

, l'article L. 113-3 du code des assurances dispose : « la prime est payable au domicile de l'assureur ou du mandataire désigné par lui à cet effet.

du Code civil, considérer que M.

un véhicule terrestre à moteur (article 211-1 du code des assurances) ; Attendu qu'au rapport de l'expert était joint un devis, rectifié par l'expert, d'un montant de 14 459,95€, réalisé par l'entreprise

MOTIFS L'article 472 du code de procédure civile dispose : Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

garantie des accidents de la vie sont soumises aux dispositions des articles 12 et 16 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, codifiées aux articles L.211-9 et L.211-13 du Code des assurances pour ce qui

Doit être regardée comme présentant un caractère nosocomial au sens du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique une infection survenant au cours ou au décours de la prise en charge d'un patient

MOTIFS L'article L.211-1 du code des assurances dispose notamment que toute personne physique ou toute personne morale autre que l'Etat, dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages

En application de l'article L. 211-9 du code des assurances dans sa version antérieure à la loi du 1er août 2003, applicable au litige, l'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d'un véhicule

L 211-13 du Code des assurances.

, -22. 867, 35 € au titre du préjudice personnel, - le doublement des intérêts au taux légal en application des articles L211-9 et L211-13 du Code des assurances, -762, 24 € sur le fondement de l'article

d’assurances GROUPE MAIF au paiement de plein droit de l’intérêt au double du taux d’intérêt légal prévu par l’article L. 211-13 du Code des assurances pour la période du 24 octobre 2023 à la date du

L'URSSAF fait valoir que la contribution due en vertu des articles L.137-6 à L.137-9 du Code de la sécurité sociale est due par toute personne physique ou morale qui est soumise à l'obligation d'assurance

L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances.