L. 225-55 du code de commerce invoqué par la SOFIDEP n'exclut pas l'allocation de dommages et intérêts au titre de l'abus du droit de révocation.

Y... & Cie, n'étant pas actionnaires de la société AGI, ne peuvent pas réclamer le préjudice subi par cette dernière, comme ne répondant pas aux conditions posées par l'article 225-252 du code de commerce

R.225-167 du code de commerce.

R. 225-22 et R. 225-23 du code de commerce en ce qu'il indique le nom des administrateurs présents et est revêtu de la signature du président de séance et d'au moins un administrateur ; que cependant,

L. 431-2, L. 452-1, L. 452-3, L. 452-4, R. 142-18 et R. 142-19 du code de la sécurité sociale, 57, 58, 112, 114, 117, 122, 126 du code de procédure civile et l'article 2241 du code civil ; 3°/ que

octobre 2000 : Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 222-37, 222-41, 222-44, 222-45 et 222-47 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

2224 du code civil (et non sur celles de l'article 2225), que le défaut de conseil prétendu remontant à 2012, elle doit être considérée comme prescrite, la lettre de Me [Y] au bâtonnier n'étant pas interruptive

de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est fait

R. 822-5 alinéa 2 -du code de commerce ; dit que le mandataire judiciaire déposera ladite liste au greffe de notre tribunal, et ce, conformément aux dispositions de l'article R. 622-5 du code de commerce

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de

L650-1 du code de commerce ne sont pas réunies.

Aux termes de l'article L 227-15 du code de commerce, toute cession effectuée en violation des clauses statutaires est nulle.

L. 225-56 du code de commerce ; 2°) ALORS QUE le président du conseil d'administration est un membre du conseil d'administration, lui-même composé d'administrateurs ; qu'en retenant que le commandement

L.225-135 du code de commerce, à titre très subsidiaire, de constater que les dispositions de l'article L.225-150 du code de commerce ne sont pas applicables à l'espèce et, par suite, de rejeter la demande

code de commerce ; - Condamné la société LeasePlan France au paiement d'une indemnisation de 18 577,11 euros au titre du préjudice subi par la société Lideo anciennement dénommée Ader du fait de la

3°/ L'article L. 227-16 du code de commerce est-il conforme aux articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme [et du citoyen de 1789] alors qu'il permet, combiné à l'article L. 227-19 du même

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700 du Nouveau Code de Procédure Civile ainsi que les dépens Par jugement du 18 janvier 2005, le tribunal de commerce de Lyon a dit que l'action engagée la société ESPACE VITTON était recevable et