[V] et Mme [W], représentés par avocat, ont, par conclusions déposées et développées oralement à l'audience, demandé à la cour, au visa des articles R 331-9-3 (ancien) et suivants du code de la consommation

, 8 et 9 du code de procédure pénale et L. 454-1 du code de la consommation, de : '- confirmer les ordonnances rendues le 14 mars 2023 sous les RG 22/00815, 22/00816, 22/00817 et 22/00818 en ce qu'elles

est une cause d'irrecevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement en application de l'article L.711-1 du code de la consommation.

1134 du Code civil, 55 à 62 du Contrat d'assurances, 33 de la loi du 5 juillet 1985, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la

En application de l'article R334-1 du code de la consommation, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues à l'article

L. 330-1 et L. 331-3 du code de la consommation, il appartient à la Commission de surendettement des particuliers d'examiner, dans les trois mois de sa saisine, la recevabilité de la demande de traitement

4 DU DECRET DU 16 DECEMBRE 1955 ; QU'EN 1968, DATE OU IL A ATTEINT L'AGE DE SOIXANTE ANS, A CETTE PENSION A ETE SUBSTITUEE UNE PENSION VIEILLESSE POUR INAPTITUDE AU TRAVAIL, CONFORMEMENT A L'ARTICLE

L 112-2, L 113-1, L 113-5, L 122-4, L 335-3, L 335-6 et suivants du code de la propriété intellectuelle, Vu l'article 1382 du code civil, - confirmer le jugement rendu par le Tribunal de Commerce

Le montant unitaire est calculé, d'une part, pour les consommateurs finals résidentiels définis au 1° du I de l'article L. 337-7 du code de l'énergie et, d'autre part, pour les consommateurs finals non

du Vernet la somme de 3 000 euros chacun sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

le serment des experts prévu par l'article 168 du Code de procédure pénale et celui des témoins prévu à l'article 331 du même Code ; " alors que la prestation cumulative du serment des experts et de

une indemnité de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'

L 311-52, alinéa 2, du Code de la consommation, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de la disposition précitée ; 3.

Ils soutiennent que : - les avis méconnaissent l'article L. 331-1 du code de l'énergie, dès lors que les bénéficiaires de logements concédés par nécessité absolue de service doivent être regardés comme

310, 316, 331, 332 du Code de procédure pénale : " en ce que le président a donné acte aux parties de ce qu'elles renonçaient à l'audience des témoins Salem Y... et Fatima Z..., non comparants, et a

30 et suivants, 122, 699 et 700 du code de procédure civile, 1240 et 1303 du code civil, L 333-3-1 du code de la consommation et L 3252-1 et suivants du code du travail : à titre liminaire sur deux fins

Z... a demandé à bénéficier de la procédure de règlement amiable prévue par l'article L. 331-2. du Code de la consommation (article 1er de la loi 89-1010 du 31 décembre 1989) ; que la commission d'examen

-2, L. 335-3, L. 713-2, L. 713-3 et L. 716-1 du code de la propriété intellectuelle, Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile, Vu l'article L. 331-1-2 du code de la propriété intellectuelle