R.145-23 du code de commerce ; assisté de Camille BERGER, Greffière DEBATS Sans audience JUGEMENT Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort FAITS

653-8 du code de commerce en condamnant M.

Dit que le livre VII du code de la consommation ainsi que le sixième alinéa de l'article L.526-22 du code de commerce sont applicables.

1134 du code civil pris ensemble l'article 1351 du même code.

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 MARS 2022, en audience publique, Madame Marianne ROCHETTE, Conseiller ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant

Ils indiquent que cette erreur de frappe, dans le dispositif de la décision, constitue une erreur matérielle rectifiable en application de l'article 462 du code de procédure civile et que le point de départ

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 8 octobre 2012, présentée pour la SARL DPSI ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n

était en l'espèce inopérante, la cour d'appel a violé les articles 454, 458, 459 et 462 du code de procédure civile ; 2°) que, subsidiairement, aux termes de l'article 459 du code de procédure civile

du code de commerce, et non le groupe formé par les seules sociétés entrant dans les prévisions de l'article L. 233-1, des I et II de l'article L. 233-3 et de l'article L. 233-16 du code de commerce ;

-10 du Code de l’urbanisme, délivrée le 8 janvier 2021, certifiant que leur conformité n’avait pas été contestée par l’autorité compétente.

L 631-15 du Code de Commerce.

L 631-15 du Code de Commerce.

dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.

5 du Code civil et l'article 15-III de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; ALORS enfin QU'aux termes de l'article 15-III de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le bailleur doit proposer au locataire

Considérant qu'en vertu de l'article L. 462-2 du code de commerce, l'Autorité de la concurrence " est obligatoirement consultée par le Gouvernement sur tout projet de texte réglementaire instituant un

468 alinéa 2 du code de procédure civile ; Attendu toutefois que l'article précité peut être appliqué lorsque, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas ; que toutefois, dans le cadre de

n°89-462 du 6 juillet 1989 et des articles L.412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, applicables au présent litige, est entrée en vigueur le 29 juillet 2023, lendemain de sa publication