CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

14 286 résultats pour « article L 470-5 du Code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372427cd58014677412f4f

Cassation

30 juin 2004

30 juin 2004

L. 623-4 du Code de commerce, ensemble l'article 542 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en l'espèce, la banque faisait valoir, à l'appui de son appel-nullité, que le juge-commissaire avait

Source officielle

Page 50 sur 715

← PrécédentSuivant →
TCOM

Chambre 08

69f1b10bcdc6046d47efaea0

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

SUR CE, LE TRIBUNAL Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

679481670175ed452fca5a10

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

MOTIFS En application de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, le président du tribunal de commerce peut, dans la limite de la compétence de cette juridiction, dans les cas où l'existence

Source officielle
TCOM

chambre 01

69f1c1becdc6046d47f111e3

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

de l'article R.640-1 du Code de commerce, au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Marseille.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2600765_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

Par suite, il y a lieu d’y faire droit et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance. O R D O N N E : Article 1er : M. L...

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

69ef6dc5cdc6046d47b815c4

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Express immatriculé au registre du commerce et des sociétés Pontoise sous le numéro 498 719 582, Par acte délivré le 23 février 2022 selon les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile

Source officielle
TCOM

MISE EN DELIBERE - PROCEDURE COLLECTIVE

6a0c0f02cdc6046d4729b7aa

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Disons qu'à défaut, les biens seront vendus aux enchères publiques par le Commissaire [R] désigné, en application de l'article L 644-2 du Code de Commerce, lequel établira, en cas de vente de fonds de

Source officielle
CA

5ème Chambre

659f97e83328fa00087a2616

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Conformément à l'article 1347 du code civil, la compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes.

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028217628

Admin. suprême

19 novembre 2013

19 novembre 2013

des travaux d'agrandissement, mais comme des travaux d'amélioration au sens des dispositions du b du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts ; qu'en statuant ainsi, la cour administrative d'appel

Source officielle
CC

cr

61372542cd5801467741c475

Cassation

15 mars 1993

15 mars 1993

407 du Code pénal, des articles 6, 8 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de prescription

Source officielle
CC

cr

61372699cd58014677426e3a

Cassation

10 mai 2007

10 mai 2007

Fils, documents intitulés "situation de travaux et demande d'acompte n 8" (D 476 D 478) la mention manuscrite "bon pour paiement le 23 décembre 1994" suivie de sa propre signature ; qu'au vu de ces deux

Source officielle
CA

8ème chambre

6866137627f49a37ec714e02

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

MOTIFS En application de l'article 873 du code de procédure civile, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de sa compétence, accorder une provision au créancier dans les cas où

Source officielle
TJ

7eme chambre-Proc orales

68af5cfa4bcaacdd63b12fde

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

En vertu des articles 472 et 473 du code de procédure civile, il sera statué sur le fond par jugement réputé contradictoire lors même que la SARL Jardins de rêve et la SELARL AJ UP ont été citées à personne

Source officielle
CA

Chambre Civile

65a781898121050008662d88

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné in solidum M. et Mme [S] à verser à la société Crédit foncier une somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

6a049eadcdc6046d479ab4b9

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

L. 641-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a6c4abcdc6046d475964fa

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Le Tribunal a fait convoquer Monsieur [R] [A], par les soins du greffier, conformément aux articles L 643-9 ou L. 644-5 du code de commerce, le cas échéant, et R. 643-17 du même code, pour l'examen de

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01517_20230710

Admin. Appel

10 juillet 2023

10 juillet 2023

L. 441-6 du code du commerce ainsi que des articles L. 441-9 et L. 441-10 du code de commerce issus de l'ordonnance n° 2019- 359 du 24 avril 2019.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abf71dcdc6046d47d1a1cf

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CC

cr

6079a8be9ba5988459c4ec33

Cassation

12 mai 1980

12 mai 1980

le moyen doit être écarté ; Mais sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles L. 221-5, L. 221-17, R. 260-2 et R. 260-1 du Code du travail, 474 du Code pénal et 593 du Code de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200651

Cassation

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Saisi par la société AG conseil France de demandes sur le fondement des articles 47 du code de procédure civile, L. 110-1 et L. 721-3 du code de commerce, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire

Source officielle