AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372427cd58014677412f4f
30 juin 2004
30 juin 2004
L. 623-4 du Code de commerce, ensemble l'article 542 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en l'espèce, la banque faisait valoir, à l'appui de son appel-nullité, que le juge-commissaire avait
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Chambre 08
69f1b10bcdc6046d47efaea0
7 janvier 2025
7 janvier 2025
SUR CE, LE TRIBUNAL Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
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