À cette date : La SELARL VILLA-FLOREK, ès qualités, dépose un dossier et un jeu de conclusions aux termes desquelles elle demande à voir : Vu l'article L 651-2 du Code de Commerce, Vu l'article L 653

MOTIFS DE LA DÉCISION A : sur la demande en comblement de passif L'article L 651-2 du code de commerce dispose que lorsque le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire d'une personne morale

Par jugement en date du 27. 01. 2006, le tribunal de commerce de Clermont-Ferrand a, sur le fondement des articles L. 625-5 et L. 625-8 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à celle issue

L. 653-4 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 653-4, 5°et L. 653-5, 4° du code de commerce : 4.

H... à une faillite personnelle de sept ans ; Aux motifs, premièrement, que « l'article L. 653-5 du Code de commerce dispose que ‘'le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute

LA PROCEDURE Par acte de commissaire de justice du 19 février 2026 délivré selon les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la SAS BNP PARIBAS REAL ESTATE ADVISORY FRANCE, immatriculée

[Q] [X], appelant, demande à la cour, au visa des articles 31 et 122 du code de procédure civile, de l'article 4 du règlement (CE) n°593/2008 du 17 juin 2008 et des articles 195 et 199 du code civil allemand

[O] [T] demande à la cour, au visa des articles 5, 455 et 458 du code de procédure civile, de l'article 455 et 458 alinéa 1 du code de procédure civile et de l'article L. 653-1 du code de commerce, de

-2 dudit code au paiement de cette somme, dans tous les cas, vu les articles L 653-4 et L 653-8 du code de commerce, de dire s'il y a lieu de prononcer la faillite personnelle ou telle interdiction de

L 653-1 du Code de Commerce dans sa rédaction du 1er janvier 2006, et la condamnation de l'appelant à lui payer une indemnité de 2 000 € en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile

654, 659 et 690 du Code de procédure civile, ensemble l'article 14 dudit Code ; ALORS DE QUATRIEME PART QUE, s'agissant de significations destinées à une personne morale de droit privé, l'huissier n'a

[T] [C] en nullité de l'acte du 18 janvier 2024 dressé en application de l'article 659 du code de procédure civile pour la signification du jugement du tribunal de commerce de Nice du 8 décembre 2023 ;

L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.

L. 651-2 du code de commerce.

En droit, en application des articles 654 et suivants du code de procédure civile, la signification à une personne morale doit être faite à personne, lorsque l'acte est délivré à son représentant légal

L. 223-36, L. 621-2, L. 621-6, L. 631-1, L. 651-2, L. 653-5, L. 653-5, L. 653-8, R. 631-4, R. 651-5 du code de commerce, de l'article 4 du code de procédure pénale, des articles 9, 122 du code de procédure

a été ouverte le 8 avril 2008, l'article R.651-2 du Code de Commerce, alors applicable, disposait que « Pour l'application de l'article L.651-2, le ou les dirigeants mis en cause sont convoqués, à la

R 662-12 du code de commerce, M.