Sur les conclusions de la ville de Paris tendant à l'application de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : 13.

A demande l'annulation de cette ordonnance ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : La

2 du décret du 7 janvier 2009 n'est pas au nombre de celles que l'arrêt attaqué devait comporter en application des dispositions de l'article R. 741-2 du code de justice administrative ; que, dès lors

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier en ce qu'il ne vise ni n'analyse suffisamment les conclusions et moyens des parties et qu'il a, de ce fait, été rendu en violation de l'article R 741-

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : " La décision (...) contient le nom des parties, l'analyse des conclusions et mémoires ainsi que les visas des dispositions législatives

il ressort des motifs du jugement que le tribunal s'est déterminé au vu de l'argumentation que celle-ci lui avait soumise ; que, dans ces conditions, l'irrégularité au regard des prescriptions de l'article

R. 741-2 du code de justice administrative : La décision mentionne que l'audience a été publique ; qu'il ne ressort d'aucune des mentions de l'ordonnance attaquée que l'audience à laquelle a été portée

Aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : " La décision mentionne que l'audience a été publique (...).

Article 2 : Les conclusions présentées par l'association des habitants de L'Houmée, Mme F et M. A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

alinéa de l'article R. 613-2 du même code.

Aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : " La décision mentionne que l'audience a été publique (...) / Elle contient le nom des parties, l'analyse des conclusions et mémoires

R. 741-2 du code de justice administrative manque en fait ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction en vigueur à la date des décisions

Elle soutient que la décision fixant son pays de renvoi méconnaît l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 741-2 du code de l'entrée

du code de justice administrative. 2.

Aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : " La décision mentionne que l'audience a été publique (...). / Elle contient le nom des parties, l'analyse des conclusions et mémoires

A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 2 de cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge du département de la Seine-Saint-Denis la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

41 de la loi du 29 juillet 1881, reproduit à l'article L. 741-2 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille