AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
69bb84adcdc6046d472ab9d6
28 janvier 2025
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de la société, [3] (SAS),, [Adresse 1], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 811 249 879, gestion location de véhicules, A fait au greffe du tribunal de commerce
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Cour d'Appel
6253cd79bd3db21cbdd93786
28 novembre 2016
28 novembre 2016
Que l'article L 3121-2 du code du travail dispose : " Le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères
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