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11 508 résultats pour « article L 814-3 du Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

69bb84adcdc6046d472ab9d6

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

de la société, [3] (SAS),, [Adresse 1], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 811 249 879, gestion location de véhicules, A fait au greffe du tribunal de commerce

Source officielle

Page 50 sur 576

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CA

Cour d'Appel

6253cd79bd3db21cbdd93786

Appel

28 novembre 2016

28 novembre 2016

Que l'article L 3121-2 du code du travail dispose : " Le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b33109cdc6046d4776b7c5

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

de l'article L. 681-1 du Code de Commerce n'étant pas réunies, les dispositions des titres II à IV du livre VI du Code de commerce qui intéressent les biens, droits ou obligations du débiteur sont comprises

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201467

Cassation

1 octobre 2009

1 octobre 2009

des dispositions combinées des articles L 812-2 III et L 812-3 alinéa 9 du Code de commerce spéciales au droit des procédures collectives, une personne morale nommée aux fonctions de liquidateur judiciaire

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300856

Cassation

23 juin 2009

23 juin 2009

alors indivise avec l'intimé ; celui ci a donc qualité et intérêt à agir sur le fondement de l'article 815-3 du code civil ; que de même il avait qualité à agir à l'encontre de l'engagement de location

Source officielle
TJ

4ème Chambre

6a0cbe02cdc6046d473b05b8

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

2] défaillant En application des dispositions de l’article 812 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 11 Mars 2026 en audience publique devant Camille COSQUER, Vice-présidente, statuant

Source officielle
TCOM

Pcl

69a52582cdc6046d47373176

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Le Tribunal de Commerce de BRIVE est compétent conformément aux dispositions de l'article L. 621-2 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c29b02cdc6046d47c6071a

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.

Source officielle
TJ

Service des référés

67d1dfba33b2bc65ea7347d3

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Le juge des référés a le pouvoir de constater l'acquisition de la clause résolutoire délibérée en application des dispositions de l'article L 145-41 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69f9aa07cdc6046d47a4ba6f

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

l'objet, en date du 07 novembre 2023, en application de l'article R. 123-136 du code de commerce, d'une mention de radiation d'office.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a80472cdc6046d4776ee62

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

Il y aura lieu en conséquence, conformément aux dispositions des articles L.621-3 et R. 621-9 du code de commerce, de renouveler pour une période de six mois la période d'observation de la SAS FROG NET

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a89363cdc6046d47861bca

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Il y aura lieu en conséquence, conformément aux dispositions des articles L.621-3 et R. 621-9 du code de commerce, de renouveler pour une période de six mois la période d'observation de Monsieur [B] [A

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6162b8d3efb73d2e55750e65

Appel

7 mars 2013

7 mars 2013

article ne concerne pas les ventes réalisées lors des procédures collectives, auxquelles seules s'appliquent les dispositions de l'article R 643-11 du code de commerce précité, lui-même précédé de l'article

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

63bfb3295e2fbe7c90043828

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

ICE CONVIVIALITE, société à responsabilité limitée, au capital social de 81.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'AUBENAS sous le numéro 810 813 477, poursuites et diligences

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00860

Cassation

6 octobre 2009

6 octobre 2009

L. 624-3 du code de commerce ; Mais attendu que l'application de l'article L. 624-3 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises à un dirigeant

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6032273194c52e5e3d697510

Appel

5 avril 2018

5 avril 2018

[V] demande à la cour, au visa de l'article L.622-24 du Code de commerce, de l'article 815-2 du Code civil de : - déclarer recevable l'appel et y faisant droit, Statuant à nouveau - infirmer dans

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

69cd6a55cdc6046d47c758fb

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2005238_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à chacun des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de mettre une somme de 3 500 euros à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd31bd3db21cbdd928c1

Appel

12 mai 2015

12 mai 2015

, conformément aux dispositions de l'article 815-3 du code civil.

Source officielle
CC

civ1

60794c8b9ba5988459c45f44

Cassation

20 décembre 1993

20 décembre 1993

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, d'une part, qu'aux termes de l'article 815-17 du Code civil, si les créanciers personnels d'un indivisaire ne peuvent saisir sa part dans les biens

Source officielle