Par jugement du 13 janvier 2012, le tribunal a déclaré nul et de nul effet en application de l'article L 113-8 du Code des assurances le contrat signé entre les parties ; Christian X...a interjeté appel

Dominique IMMOBILIER et a condamné le Syndic à verser aux MUTUELLES DU MANS ASSURANCES la somme de 1 000 ç sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. X...

L'assuré fait grief à l'arrêt de rejeter l'ensemble de ses demandes et de le condamner à payer une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors « qu'est nulle la clause frappant de

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 53 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, DEVENU L'ARTICLE L. 124-3 DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU QUE LE DROIT DE LA VICTIME CONTRE L'ASSUREUR

sur le fondement des dispositions de l'article L 113-8 du Code des Assurances, dès lors que, selon elle, Madame Y... a sciemment omis de déclarer un syndrome dépressif avec hospitalisation survenu en

1134 du Code civil, et en tant que de besoin, l'article L. 113-17 du Code des assurances" ; Mais attendu qu'ayant relevé que la SAMDA, qui garantissait la société BD contre les dommages matériels résultant

» et visait uniquement l'article 1108 du code civil (réd. ord. 10 fév. 2016) ; qu'en se déterminant dès lors exclusivement sur le fondement de l'article L. 113-1, alinéa 2, du code des

, la cour d'appel a violé ensemble l'article L. 113-8 du Code des assurances, les articles 1er, 506 et 509 du Code de procédure pénale et la présomption d'innocence" ; Mais attendu que le questionnaire

L. 113-1 du code des assurances, ensemble l'article 1134 du code civil, en sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L.113

L. 113-8 du code des assurances ; Mais attendu que l'arrêt retient que M.

vice du consentement, dont les dispositions de l'article L 113-8 du code des assurances font du reste une application spécifique en mettant l'accent dans les éléments utiles à un consentement éclairé

. ; Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article L. 113-1 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le GAEC X...

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 113-1 du code des assurances et 1315 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 15 mars 1996) d'avoir accueilli cette exception et de l'avoir débouté de sa demande, alors, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 111-4, alinéa 1, du Code

Elle soutient qu'aucun des critères prévus par l'article L 113-8 du Code des Assurances n'est rempli qui justifierait la nullité.

L. 113-8 du Code des assurances, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré mal fondée l'exception de non-garantie

Elle expose, sur le fondement de l’article L.113-3 du code des assurances, qu’à la date d’ouverture du chantier, les garanties souscrites avaient fait l’objet d’une suspension si bien que la garantie au

un quelconque acquiescement ou renonciation, en sorte que, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 113-5 du Code