à la société Bp par application de l'article L. 1224-1 du code du travail pour les contrats de mission irréguliers conclus avec les salariés avitailleurs cependant que la société Sasca faisait valoir

à la société Total par application de l'article L. 1224-1 du code du travail pour les contrats de mission irréguliers conclus avec les salariés avitailleurs cependant que la société Sasca faisait valoir

, En application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, la société Sasca est tenue aux obligations qui incombaient à la société Total, elle-même tenue aux obligations de la société

à durée indéterminée par la société Total à compter du 1er août 2002, En application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, la société Sasca est tenue aux obligations qui incombaient

à durée indéterminée par la société Total le 1er mars 2002, En application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, la société Sasca est tenue aux obligations qui incombaient à la

Y... à payer à la société Cave Canem une somme de 584,08 euros à titre de salaire indûment perçu ; AUX MOTIFS QUE, sur la validité du transfert du contrat de travail, Aux termes de l'article L. 1224-1

par un repreneur et qu'il est donc sans effet pour méconnaissance des dispositions d'ordre public de l'article L. 1224-1 du code du travail.

patrimoine de la société VIM s'était ou non accompagnée du transfert d'une activité économique autonome, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 1224-1 du code

L 1224-1 du code du travail.

Sur le second point, elle observe que les conditions d'application de l'article L. 1224-1 du code du travail ne se trouvent pas réunies.

X... fait grief à l'arrêt de décider que son licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que lorsque les conditions de l'article L. 1224-1 du code du travail ne sont

société Innotherm et qu'en application de l'article L. 1224-1 du code du travail son contrat aurait été transféré à la filiale Inno géothermie, qu'aucun moyen n'est produit pour caractériser la réalité

L. 1224-1 du code du travail.

X..., alors, selon le moyen, que lorsque les conditions d'application de l'article L. 1224-1 du code du travail ne sont pas réunies, le transfert du contrat de travail d'un salarié d'une entreprise à une

du salarié était encore en cours au jour de l'une ou l'autre de ces cessions, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1224-1 du code du travail ; 3°/ que le contrat de travail

L. 641-10 du code de commerce et 1184 du code civil ; 2°/ que si, en vertu de l'article L. 1224-1 du code du travail, les contrats de travail en cours à l'expiration de la location-gérance continuent

Par ailleurs, en l'espèce il n'est pas contesté qu'il n'y a pas eu transfert d'une entité économique autonome au sens de l'article L. 1224-1 du code du travail.

Le 1er février 2016, à la suite de la cession du fonds de commerce, de l'employeur, le contrat du travail du salarié a été transféré en application de l'article L. 1224-1 du code du travail à l'acquéreur