L. 1224-1 du code du travail relatives au maintien du contrat de travail avec le nouvel employeur étaient applicables, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la transmission universelle du

en cas de changement de prestataire du 29 mars 1990, ensemble les articles L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail ; " PAR CES MOTIFS : Dit que l'arrêt n° 909 FS-P + B + R rendu le 27 mai 2015

X... la somme de 23 072,28 euros en application de l'article L. 1226-15 du code du travail ; Déboute M.

qui a examiné Mme X... a conclu comme suit : « Inaptitude définitive envisagée à son poste de travail en application de l'article R. 4624-31 du code du travail.

la cour d'appel a violé les articles L 1224-1 et L 1235-3 du Code du travail.

L.1226-14 et L. 5213-9 du code du travail ; Attendu, que l'article L. 5213-9 du code du travail, qui a pour but de doubler la durée du délai-congé en faveur des salariés handicapés n'est pas applicable

de l'article L 1224-3 du code du travail dont la formation de référé n'avait pas cherché si les conditions d'application étaient réunies, - que les dispositions des articles L 134-1 et 134-2 du code du

des articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9, L. 212-4-1 du Code du travail, qu'à titre subsidiaire de l'article L. 122-14-3 du même Code ; alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse, en se fondant sur l'absence

DEMANDES Mme X..., appelante, par écritures visées par le greffier et soutenues oralement, demande à la cour de : - Vu les articles 331, 555 du CPC, L 1224-1, L 1235-5 du code du travail, 1848 du code

1015 du code de procédure civile : Vu le principe d'égalité de traitement, ensemble l'article L. 1224-1 du code du travail ; Attendu que l'obligation à laquelle est légalement tenu le nouvel employeur

MOTIFS DE LA DECISION : 1/ Sur les conditions de reprise fixées par l'appel d'offre et sur l'application de l'article L.1244-1 du code du travail L'article L. 1224-1 du code du travail

L. 1226-15 du Code du travail, et de 1000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

L. 122-28-1 du Code du travail qui permettaient à l'employeur de s'opposer à la demande du salarié, refus qui pouvait être contesté devant le Conseil de prud'hommes ; que Mme X..., par courrier recommandé

L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du Code du travail.

" et devait s'analyser en une clause de non-concurrence illicite, la cour d'appel a méconnu les conséquences de ses propres constatations et violé les articles L. 1221-1 et L. 1222-1 du code du travail

700 du code de procédure civile pour les frais de première instance, alors : « 1°/ qu'aux termes de l'article L. 1224-1 du code du travail, les contrats de travail en cours sont maintenus entre le

L. 1134-1 (anciennement L. 122-45, alinéa 4) du code du travail ; 3°/ que Mme X... avait soutenu, dans ses conclusions d'appel, que, par fax du 13 août 2001, elle avait écrit à la société At Kearney

- Sur la prime de 13ème mois - L'appelante soutient que de nombreux salariés de l'entreprise bénéficient d'une prime de 13ème mois en application de l'article L. 1224-1 du code du travail (comme