X... avait opté pour cette indemnité de préférence à l'indemnité légale de licenciement, bien que celle-ci fût plus favorable, la cour d'appel a violé l'article L. 122-32-6 du Code du travail ; et alors

L.1235-3 du code du travail.

L.1235-3 du code du travail.

L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail et exécuté l'obligation de reclassement inhérente au plan de sauvegarde de l'emploi, la cour d'appel a violé ces textes et l'article L. 1235-10 du code du travail

Par des conclusions remises le 5 mars 2009 puis soutenues oralement à l'audience, Simone Z...demande à la cour, au visa des articles L. 1232-2, L. 1232-4 alinéa trois, L. 1232-1 du code du travail, 64

rupture, le salarié a commis une faute grave, considérée comme telle par l'employeur qui ne lui a alloué aucune indemnité ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 122-32-2 du Code

de reclassement du salarié, d'autre part, justifié de son incapacité de reclasser le salarié au besoin en transformant un poste de travail, a violé les dispositions de l'article L. 122-32-5 du Code du

Il résulte de la combinaison des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave

L. 1233-3 du code du travail.

; Que par ailleurs, le jugement a rejeté justement le moyen tiré de la prescription dérogatoire de douze mois prévue par l'article L. 1235-7 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable aux

En vertu de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

L 1232-1 du code du travail • dire et juger que le licenciement de M.

-28 du code du travail

L 1234-9 du code du travail, A titre subsidiaire * 8 441,15 euros à titre d'indemnité légale de licenciement sur le fondement de l'article L 1234-9 du code du travail, A titre principal * 29 127,

L. 1231-1, L. 1232-1, L.1234-1, L.1234-9, L.1235-1 et L.1235-3 du code du travail ; 2°) ALORS subsidiairement QUE la transaction se referme sur son objet en ne règle que le différend qui y a donné lieu

122-32-5 et L. 122-32-7 du Code du travail; qu'en effet, en écartant la démonstration de M.

En vertu de l'article L. 5134-41 du code du travail alors applicable, il s'agissait d'un contrat de droit privé à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 du code du travail (contrats

X... fait grief à la décision d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen, que le salarié ne peut se trouver privé de la protection instituée par les articles L. 122-32-1 et suivants du Code du