aux conditions d'application de l'article L. 1224-1 du code du travail ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail.

aux conditions d'application de l'article L. 1224-1 du code du travail ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail.

aux conditions d'application de l'article L. 1224-1 du code du travail ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail.

aux conditions d'application de l'article L. 1224-1 du code du travail ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail.

aux conditions d'application de l'article L. 1224-1 du code du travail ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail.

aux conditions d'application de l'article L. 1224-1 du code du travail ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail.

aux conditions d'application de l'article L. 1224-1 du code du travail ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail.

aux conditions d'application de l'article L. 1224-1 du code du travail ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail.

aux conditions d'application de l'article L. 1224-1 du code du travail ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail.

aux conditions d'application de l'article L. 1224-1 du code du travail ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail.

aux conditions d'application de l'article L. 1224-1 du code du travail ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail.

-14-1 du code du travail (24 heures par semaine), les partenaires sociaux, conformément aux articles L. 3123-14-3 et L. 3123-14-4 du code du travail, mettent en place des garanties quant à la mise en '

des secteurs d'activité, tel que celui des spectacles, prévus par les dispositions de l'article 1242-2 du code du travail, lorsque, dans ce secteur d'activité, il est d'usage constant, pour l'emploi en

L. 1232-6 du code du travail.

[F] ne seront garanties par l'AGS que dans les limites prévues par l'article L.3253-8 du code du travail et les plafonds prévus par les articles L.3253-17 et D.3253-5 du même code ; - condamner M.

L.1232-1, L.1232-6, L.1234-1, L1234-5, L.1234-9 et L.1235-1 du code du travail ; 2) ALORS QU'il était constant que M.

Dominique X... de sa demande au titre du transfert de contrat de travail, AUX MOTIFS QUE l'article L. 1224-1 du code du travail pose le principe du maintien des contrats de travail en cours lorsque survient

L. 1232-6 et L. 1226-10 à L. 1226-12 du code du travail, la lettre de notification du licenciement faisant état de l'inaptitude du salarié à un poste dans l'entreprise et du refus par l'intéressé des

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droits d'asile - le code du travail ; - le livre des procédures fiscales ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code

; Aux termes de l'article L.122-12 du code du travail, alors applicable à l'espèce, (devenu, depuis l'article L.1224-1), s'il survient une modification dans la situation juridique