8 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 226-13 du Code pénal, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt infirmatif

au dessous du seuil de 1 000 salariés, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 412-13, L. 412-15 et R. 412-2 du Code du travail que le nombre des délégués

L. 241-15 du code de la sécurité sociale, en ce qu'il vient préciser que l'assiette de la réduction prévue à l'article L. 241-13 dudit code s'entendait des heures rémunérées quelle qu'en soit la nature

L. 4614-13 et R. 4614-19 du code du travail, ensemble l'article 2222 du code civil ; 2°/ que la loi du 8 août 2016 prévoit que le délai de 15 jours pour contester judiciairement la décision prise par

octobre 2012, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ensemble l'article L. 1235-1 de ce même code, dans sa rédaction

L. 13-13, L. 13-15 et L. 13-24 dans leurs versions applicables au litige ; 2°/ que les indemnités allouées au preneur à bail doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé

les articles 15, 455 et 802 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 15 et 455 du code de procédure civile : 5.

minimal du 13 novembre 1998 n'a ni interdit ni autrement réglementé le passage d'un secteur conventionnel à l'autre ; que l'article L. 722-1-1 du Code de la sécurité sociale subordonne à l'existence d'une

SUR QUOI Aux termes de l'article L 13-13 du Code de l'expropriation , les indemnités allouées à l'exproprié doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain, causé par l'expropriation

696-4 et 696-15 du code de procédure pénale, de l'article 1er alinéa 2 des réserves du gouvernement français à la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, de l'article 13 de ladite convention

L. 213-10 du Code de l'urbanisme et des articles L. 13-13 et suivants du Code de l'expropriation ; 2 ) qu'en tout cas, les juges du fond ne pouvaient allouer une réparation correspondant à la valeur d'un

L. 13-2, R 13-15 et L. 15-1 du Code de l'expropriation publique ; 2 / que M.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 10, 12 et 13 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, préliminaire, 696-4, 7°, 696-8, 696-15, 591 et 593 du code de procédure

13, 14, 15 et 16 de la loi du 10 mars 1927 ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 12, 14 et 15 de la Convention européenne d'extradition ; Les moyens étant réunis

de sûreté, prévu par l'article 706-53-19 du même code ; D'où il suit que le moyen est infondé ; Mais sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 706-53-15, alinéas 3 et 4,

16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'il résulte des articles R. 13-36 et R. 13-47 du Code de l'expropriation que l'appel du jugement statuant sur l'indemnité d'expropriation doit être interjeté

Ce même jugement a indiqué aux parties la date de l'audience à laquelle il sera statué sur l'application de l'article L631-15 - I du Code de Commerce. AUDIENCE DU 13 avril 2026 M.

Pour rejeter l'exception de nullité de l'assignation, l'arrêt retient que celle-ci vise expressément les articles 9 et 9-1 du code civil, 835 du code de procédure civile et 15 de la Charte des droits fondamentaux