L. 151-1 du code de commerce.

de commerce, tandis que les créances d'un salarié ou d'une personne revendiquant cette qualité constituent des « dettes sociales » de la SNC au sens de l'article L. 221-1 du code de commerce, et sans

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699 du code de procédure civile pour le recouvrement de ces derniers, ainsi qu'au paiement de la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[W] la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

La somme demandée au titre des dépens correspond à des droits de plaidoirie qui ne sont pas au nombre des dépens énumérés par l'article R. 761-1 du code de justice administrative.

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