de l'article L. 243-7 code de la sécurité sociale est majoré de 40 % dans les cas mentionnés à l'article L. 8224-2 du code du travail, à savoir notamment lorsque les faits de travail dissimulé sont commis

R. 243-59 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n° 99-434 du 28 mai 1999 applicable à la cause par refus d'application, ensemble l'article 6 1 de la Convention européenne de

240, 243, 249, 591 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a été rendue par la cour d'assises de Colmar, notamment composée de Mme Theiller, assesseur, juge des enfants au tribunal

L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; 2 / qu'en cas d'utilisation professionnelle du véhicule mis à la disposition du salarié, l'économie de frais réalisée par le salarié dans le cadre du trajet

/ que les assurances visées aux articles L. 241-1 et L. 241-2 du Code des assurances ne sauraient couvrir les dommages affectant des bâtiments préexistant à la réalisation des travaux faisant l'objet des

/ que les assurances visées aux articles L. 241-1 et L. 241-2 du Code des assurances ne sauraient couvrir les dommages affectant des bâtiments préexistant à la réalisation des travaux faisant l'objet des

/ que les assurances visées aux articles L. 241-1 et L. 241-2 du Code des assurances ne sauraient couvrir les dommages affectant des bâtiments préexistant à la réalisation des travaux faisant l'objet des

/ que les assurances visées aux articles L. 241-1 et L. 241-2 du Code des assurances ne sauraient couvrir les dommages affectant des bâtiments préexistant à la réalisation des travaux faisant l'objet des

/ que les assurances visées aux articles L. 241-1 et L. 241-2 du Code des assurances ne sauraient couvrir les dommages affectant des bâtiments préexistant à la réalisation des travaux faisant l'objet des

/ que les assurances visées aux articles L. 241-1 et L. 241-2 du Code des assurances ne sauraient couvrir les dommages affectant des bâtiments préexistant à la réalisation des travaux faisant l'objet des

[D] [ES], domicilié [Adresse 136], 245°/ à Mme [ZW] [NZ], domiciliée [Adresse 278], 246°/ à Mme [GKN] [TN], domiciliée [Adresse 294], 247°/ à Mme [BCS] [JG], domiciliée [Adresse 535], 248°/

-8 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que si l'article R. 243-6 précité pose le principe selon lequel les cotisations sont versées par les employeurs aux organismes de recouvrement dont relève

c'est le cas de la société HL industrie qui a son siège à Aubervilliers ; qu'en retenant néanmoins sa compétence, le tribunal a violé les articles R. 243-6 et R. 243-8 du code de la sécurité sociale ;

c'est le cas de la société métallurgique de l'Allier qui a son siège à Aubervilliers ; qu'en retenant néanmoins sa compétence, le tribunal a violé les articles R. 243-6 et R. 243-8 du code de la sécurité

-8 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que si l'article R. 243-6 précité pose le principe selon lequel les cotisations sont versées par les employeurs aux organismes de recouvrement dont relève

L. 242-1 alinéa 1 et R. 243-6 du code de la sécurité sociale pris en leur version applicable au litige. » Réponse de la Cour 4.

Gérard, demeurant ..., 240°/ de Monsieur EUGENE YK..., demeurant ..., 241°/ de Monsieur FIANT BA..., demeurant à Saint Pair (Calvados) Troarn, 242°/ de Monsieur ZT...

158 5 b quinquies du code général des impôts, L. 136-1, L. 136-2 et L. 241-2, III, 1°, du code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable en la cause, et 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier