L. 411-31, L. 411-35 et L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 411-31, II, 1° et 3°, L. 411-35, alinéas 1er et 3, et L. 411-37 du code rural et

D... et le Gaec C..., - constater en conséquence la résiliation du bail en application des articles L 411-31 et L 411-35 du code rural, -déclarer Mme X...

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1709 du code civil, ensemble l'article 1719 du même code et l'article L. 411-1 du

L. 411-15 du code rural et de la pêche maritime.

Frédéric X..., qui remplit l'ensemble des conditions posées à l'article L.411-59 du code rural et de la pêche maritime.

[Y], soit une date antérieure à celle la prononçant, la cour d'appel a violé l'article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour 6.

des baux ruraux de Molsheim compétent pour en connaître ; Alors, de première part, qu'en vertu de l'article L. 411-1 du Code rural et de la pêche maritime, un contrat n'est soumis au statut que s'il

L.411-69 du code rural ».

L. 411-47 du code rural.

L. 411-31, L. 411-35 et L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 411-31, II, 1° et 3°, L. 411-35, alinéas 1er et 3, et L. 411-37 du code rural et

1131, 1134 du code civil et l'article L 411-74 du code rural 4° ALORS QU'une marque telle que définie par l'article L 711- 1 du code de la propriété intellectuelle est un bien incorporel ayant une

SUR CE Le présent arrêt est rendu en application des articles L. 411-46, L. 411-31 et L.411-35 du code rural et de la pêche maritime. M.

du bail pour défauts réitérés de paiement de fermage, alors, selon le moyen, "1°), que l'article L.411-53 du Code rural subordonne la résiliation du bail à deux défauts de paiement de fermage ayant persisté

Stéphane Y... et Mme X... ont demandé au tribunal paritaire des baux ruraux, en application de l'article L. 411-34 du Code rural, l'attribution des baux dont était titulaire M.

Le président du tribunal paritaire des baux ruraux d'Aix en Provence a notamment, au visa des dispositions des articles L 411-69 et L 411-76 du code rural et de la pêche maritime, et au vu des rapports

L. 331-2-II-3, L. 411-58 et L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'en toute hypothèse, lorsque les terres sont destinées à être exploitées dès leur reprise dans le

clause mais envisagent seulement la possibilité d'en insérer une en application de l'article L. 411-6 du code rural dont il reprend les termes ; comme on ne peut davantage, comme semble le soutenir le

L 411-74 du code rural et de la pêche maritime, ALORS, ENFIN ET EN TOUTE HYPOTHESE, QUE la répétition de sommes dans les conditions de l'article L 411-74 du code rural et de la pêche maritime s'opère