L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 511-1 du code de l’environnement.

de l’article 700 du code de procédure civile, - de condamner la société Immoctave 1 aux entiers dépens de l’instance dont distraction au profit du cabinet Forestier-Hinfray SCP d’avocats -M.

L. 112-1-3, D. 112-1-18 du code rural et de la pêche maritime et de l'article R. 122-2 du code de l'environnement. 11.

L. 511-1.

Il doit ainsi être regardé comme invoquant l'atteinte aux intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement. 4.

L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre, sur le fondement des articles L. 521-1, L. 554-11 et L. 554-12 du code de justice administrative l'exécution de l'arrêté préfectoral interdépartemental

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

    The interference in question was based on Article   514   §   4 of the   Spanish   Criminal   Code and thus had a legal basis in domestic law.

à lui verser la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, notamment son article L. 110-1 ; - le code général des impôts, notamment son article 232 ; - le code de l'urbanisme ; - le décret du 20 mai 2022 relatif à la composition du Gouvernement ; - le code de

Elle se fonde sur les articles L 143-1, L 143-8, L 412-8 à L 412-11, L 412-12 alinéa 3, mais encore les articles L 141-1-1, R 141-2-1, L 143-4 et R 143-3 alinéa 4 du Code rural et de la pêche maritime.

: ()/-lorsqu'un immeuble fait l'objet d'un arrêté de péril en application de l'article L. 511-1 du présent code, si l'arrêté ordonne l'évacuation du bâtiment ou s'il est assorti d'une interdiction d'habiter

Dans sa rédaction antérieure à la loi du 27 juillet 2023, l'article 24, alinéa 1er, et 1°, de la loi du 6 juillet 1989 disposait : « I.

L. 761-1 du code de justice administrative.

au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 511-1.

200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative

L. 761-1 du code de justice administrative.