euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

    La validité d’un jugement de condamnation peut être contestée en soulevant un incident d’exécution, comme prévu à l’article 670 § 1 du code de procédure pénale («   CPP   »), lequel

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile. - signé par Madame CHAGNY, président et par Madame HOUDIN, greffier auquel le magistrat signataire a remis la minute de la décision.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour

    La Cour rappelle que le mot « victime » contenu à l’article 34 de la Convention désigne la personne directement concernée par l’acte ou l’omission litigieux et que l’article 11 de la Convention

sont impropres à leur destination mais que, toutefois, un jardin ne peut être considéré comme un ouvrage », elle a d'abord considéré, au visa de l'article 1792 du Code civil, « qu'en statuant ainsi, sans

demande au titre l'article 700 du Code de procédure civile, - condamné la SAS Arjo Wiggins papiers couchés aux entiers dépens.

1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à

Sur les dépens et l'article 700 du Code de procédure civile : Les dépens de première instance et d'appel seront employés en frais taxés de vente.

[S] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dépens comme de droit.

Conformément aux dispositions de l’article R. 733-16 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 11 février 2025, par lettre recommandée avec avis de réception.

L'article L 313-4 du code monétaire et financier renvoie à ceux du code de la consommation (L 313-1 et 2) et les reproduit même.

L 322-1 et suivants du code de l'expropriation et de l'article R 322-5 du même code, de : -Confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a : *rejeté les demandes indemnitaires formées par la société

L. 122-14-2 du Code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1 du même Code, lettre qui fixe les termes

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

700 du code de procédure civile ; Débouté la CIPAV de sa demande en application de l'article 700 du code de procédure civile.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience