de la Justice ", marque protégée conformément à l'article L. 713-1 du code de la propriété intellectuelle, pour commercialiser des vins élaborés à partir de raisins provenant de la propriété jouxtant

de Commerce ; Le tribunal relève que faute d'éléments justifiant que le défendeur réponde aux conditions fixées par les dispositions des articles L645-1 et suivants du code de commerce relatives au rétablissement

code des douanes communautaires, ainsi que l'article 195 du même code, qui prévoit la responsabilité du commissionnaire en douane en qualité de principal obligé lorsque celui-ci a sollicité l'imputation

[U] est ainsi fondé à réclamer une indemnité correspondant au préjudice subi par application des dispositions de l'article L. 1235-5 du code du travail dans sa version applicable au litige ; qu'eu égard

D. 641-10 du code de commerce ; il sera fait ainsi application de la procédure simplifiée prévue à l'article L. 644-1 du code de commerce.

FIXE la fin de la période d'observation à six mois, convoque cependant, dès à présent, conformément à l'article L.631-15 du code de commerce, Mme [I], en chambre du conseil du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer

712-12 du code de procédure pénale, l'appel des ordonnances mentionnées aux articles 712-5 et 712-8 dudit code est porté devant le président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel

L. 710-1 du code de commerce renvoyant à la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ou depuis le 1er janvier 2019 à supposer que soit applicable la seule prescription quinquennale de l'article 2224 du code

la somme de 1376, 19 euros au titre des sommes dues au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens (intérêts non compris) ; aux termes des dispositions de l'article 815-17 alinéa

L. 711-4 du Code de la propriété intellectuelle, ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à des droits antérieurs et notamment s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public

[M] a déposé une requête en difficulté d'exécution sur le fondement des articles 710 et 711 du code de procédure pénale, en faisant valoir que la confiscation du terrain était impossible car il supportait

L'article L. 761-1 du code de justice administrative fait obstacle à ce qu'une somme quelconque soit mise à la charge de la chambre de commerce et d'industrie, qui n'est pas la partie perdante dans la

L. 714-7, R. 714-2 et R. 714-3 du code de la propriété intellectuelle , - AUTORISER la société CANAL TOYS à procéder elle-même à cette inscription, faute pour M.

D'autre part, aux termes de l'article R. 712-31 du code de l'éducation : " Dès réception du document mentionné à l'article R. 712-30 et des pièces jointes, le président de la section disciplinaire en transmet

Vu les dispositions des articles L.644-5 et L.644-6 du code de commerce.

Il relève du statut des entrepreneurs individuels au sens de l'article L.526-22 du code de commerce.

à la date du congé ; qu'ainsi, les héritiers du propriétaire d'un fonds de commerce, preneur des lieux dans lesquels le fonds est exploité, et immatriculé au registre du commerce à la date du congé, bénéficient

A... et de la société SCEMMP, déposées et notifiées, par lesquelles ils demandent à la cour, au visa des articles L.714-7 et L.713-6 du code de la propriété intellectuelle, 1382 du code civil, de: - déclarer