R. 741-7 et R. 741-8 du code de justice administrative ; - le tribunal n'a pu sans entacher son jugement d'une erreur de droit et d'une dénaturation des pièces du dossier retenir qu'elle ne justifiait

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6

R. 741-7 du code de justice administrative ; - l’arrêté contesté est insuffisamment motivé ; - il est entaché d’un défaut d’examen sérieux de sa situation personnelle ; - la décision portant

Sur le bien fondé du recours Il résulte des dispositions de l’article L.741-6 du Code de la consommation que le juge saisi d’une contestation des mesures recommandées par la Commission peut s'assurer

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier faute d'être signé, conformément aux dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - il n'est pas suffisamment motivé et est

Ils soutiennent que : - le jugement attaqué n'est pas signé en méconnaissance de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; il n'est pas motivé s'agissant des conclusions à fin de constater

Elle soutient que : - le jugement attaqué n’est pas signé, en méconnaissance de l’article R. 741-7 du code de justice administrative ; - ce jugement est insuffisamment motivé ; - il s’apparente à un

Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - le jugement ne comporte pas les signatures requises par l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - le jugement est insuffisamment

Ils soutiennent que : - le jugement est entaché d’irrégularité en ce qu’il ne comporte pas la signature du président, du rapporteur et de la greffière d’audience, en méconnaissance de l’article R. 741

Elle soutient que : Sur le jugement attaqué : le jugement est irrégulier faute pour la minute d’être revêtue des signatures prévues par l’article R. 741-7 du code de justice administrative ; il

Il soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - sa minute n'est pas revêtue des signatures prévues à l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - le refus d'indemniser

Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier, d’une part, en l’absence de signature de la minute selon les modalités définies par l’article R. 741-7 du code de justice administrative et, d

Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la

Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors qu'il ne comporte pas les signatures requises par l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - le tribunal administratif

Elle soutient que : - il n'est pas établi que le jugement du tribunal administratif ait été signé conformément aux dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - c'est à

R 741-7 du code de justice administrative, la minute du jugement contesté ait été signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur ainsi que la greffière d'audience ; - en ce qui

La société requérante soutient que : - la minute du jugement attaquée n'est pas signée, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative, - le jugement attaqué

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier en ce que la minute de ce jugement ne comporte pas les signatures prévues à l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - le jugement

Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la

Elle soutient que : - elle justifie d'un intérêt pour agir : - la minute du jugement attaqué n'est pas signée, en violation de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - le jugement