Aux termes de l'article L. 911-2 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion

Aux termes de l'article L. 911-2 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1. ".

L'organisme donne suite à la proposition d'orientation, dans les conditions prévues aux articles L. 345-2-7 et L. 345-2-8 du même code.

cas échéant d'une astreinte, adressée à la commission de médiation du droit au logement opposable de réexaminer la demande de logement présentée par le requérant, en application de l'article L. 911-2

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1. ".

de la notification de la décision à intervenir, en application de l'article L 911-2 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - l'intéressée remplit les conditions pour être désignée

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1. ".

Aux termes de l'article L. 911-2 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion

cas échéant d'une astreinte, adressée à la commission de médiation du droit au logement opposable de réexaminer la demande de logement présentée par le requérant, en application de l'article L. 911-2

Aux termes de l'article L. 911-2 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion

, assortie le cas échéant d'une astreinte, tendant à enjoindre à la commission de médiation de réexaminer la demande de logement présentée par Mme B, en application de l'article L. 911-2 du code de justice

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1. ".

Aux termes de l'article L. 911-2 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1. ".

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1. ".

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1. ".

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1. ".

Aux termes de l'article L. 911-2 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion

d'asile ; - il méconnait l’article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnait l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et