requête du créancier, par le ministère d'un huissier, la cour d'appel a violé, par refus d'application l'article L. 911-2 du Code de l'organisation judiciaire et par fausse application l'article 2217

) d'enjoindre au préfet de police sur le fondement de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois suivant la décision à intervenir et de lui

Aux termes de l'article L. 911-2 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion

Aux termes de l'article L. 911-2 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion

Aux termes de l'article L. 911-2 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion

Aux termes de l'article L. 911-2 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion

Aux termes de l'article L. 911-2 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion

Aux termes de l'article L. 911-2 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion

Aux termes de l'article L. 911-2 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion

) d'enjoindre au préfet de la Moselle de réexaminer le dossier sur le fondement de l'article L. 911-2 du code de justice administrative dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir ; et de

L.911-2 du code de justice administrative.

de 150 euros par jour de retard en application des dispositions des articles L.911-1 et L.911-3 du code de justice administrative ; 4°) d’enjoindre au préfet de police, sur le fondement de l’article

Aux termes de l'article L. 911-2 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion

Aux termes de l'article L. 911-2 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion

Aux termes de l'article L. 911-2 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion

d’enjoindre au préfet territorialement compétent, à titre subsidiaire, en application des dispositions de l’article L. 911-2 du code de justice administrative, de lui délivrer une autorisation provisoire

au préfet du Puy-de-Dôme, à titre principal , sur le fondement de l’article L.911-2 du code de justice administrative, de lui délivrer une carte de résident dans un délai de 30 jours à compter de la notification

) d'enjoindre au ministre des affaires étrangères de se prononcer à nouveau sur la demande de visa, sur le fondement des dispositions de l'article L. 911-2 du code de justice administrative ; Vu les autres