TA63Tribunal Administratif de Clermont-FerrandDésistementCitée 5×
TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 7 janvier 2026
- ECLI
- ORTA_2402793_20260107
- Date
- 7 janvier 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleDésistement
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 novembre 2024, M. A... B..., représenté par Me Vaz de Azevedo, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d’enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme, à titre principal , sur le fondement de l’article L.911-2 du code de justice administrative, de lui délivrer une carte de résident dans un délai de 30 jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour assortie d’une autorisation de travailler, dans un délai de 8 jours à compter de la notification de la décision à intervenir, assorti d’une astreinte de 50 par jour de retard, d’enjoindre au préfets du Puy-de-Dôme, à titre subsidiaire, sur le fondement de l’article L.911-2 du code de justice administrative, de lui délivrer une carte de séjour pluriannuelle dans un délai de 30 jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour assortie d’une autorisation de travailler, dans un délai de 8 jours à compter de la notification de la décision à intervenir, assorti d’une astreinte de 50 euros par jour de retard. 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1200 euros au profit de M. B... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 10 décembre 2025, M. B... déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation, d’injonction et d’astreinte. Toutefois, il maintient ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ». 2. Par un mémoire, enregistré le 10 décembre 2025, M. B... déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation, d’injonction et d’astreinte. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par M. B... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’annulation, d’injonction et d’astreinte de la requête de M. B... Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au préfet du Puy-de-Dôme. Fait à Clermont-Ferrand, le 7 janvier 2026. La présidente, S. BADER-KOZA La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Réseau de citations
Citent cette décision (5)Citées par cette décision (0)
Citations
5 décisions citent cet arrêtScanner →Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
TA332 mai 2024
ORTA_2402794_20240502TA5931 mai 2024
ORTA_2402793_20240531CAA695 décembre 2024
DCA_24LY00830_20241205TA145 février 2025
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- TA63
- Chambre
- Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 7 janvier 2026
- Citations reçues
- 5 décision(s)
Référence
ORTA_2402793_20260107