Codes de loi français

Article R519-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 95

Elle en informe également l'organisme mentionné à l'article L. 512-1 du code des assurances, lequel publie cette information sur son site internet.

Article R132-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 60

Avant chaque visite d'un bâtiment, le contrôleur technique agréé désigné doit fournir à l'autorité administrative mentionnée à l'article L. 125-2-2 du code des assurances une attestation écrite déclarant sur l'honneur qu'il n'est pas intervenu sur cette

Article R3120-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 54 > 77

d'un véhicule de transport public particulier est, à tout moment, en mesure de présenter aux agents chargés des contrôles le justificatif d'assurance pour le transport public de personnes à titre onéreux mentionné au III de l'article R. 211-14-0-1 du code

Article 1

Ouvriers professionnels des services déconcentrés : 3 524 F ; Ouvriers professionnels principaux des services déconcentrés : 3 915 F ; Maîtres ouvriers des services déconcentrés : 3 915 F ; Maîtres ouvriers principaux des services déconcentrés : 4

Article R112-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 46 > 35

Il peut également déléguer sa signature aux agents de la délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports pour l'exercice des différentes attributions mentionnées à l'article R. 112-33, à l'exception de celles mentionnées au

Article D533-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 80 > 34

d'assurance mentionnées à l'article L. 322-1-2 du même code, les mutuelles et unions de mutuelles relevant du livre II du code de la mutualité, les unions mutualistes de groupe mentionnés à l'article L. 111-4-2 du même code, les institutions de prévoyance

Article L264-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 55 > 49

L. 515-10 et L. 515-11 et au III de l'article L. 515-37 du code de l'environnement.

Article R145-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 94

Lorsque les décisions des sections des assurances sociales font l'objet d'une publication dans les cas prévus au dernier alinéa des articles L. 145-2 et L. 145-5-2 et au huitième alinéa de l'article R. 145-2, celle-ci est effectuée par les soins des caisses

Article R427-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 59

Le liquidateur mentionné à l'article R. 427-13 du présent code gère, avec l'accord du fonds, les dossiers relatifs à l'indemnisation des dommages couverts par une assurance dont la souscription est rendue obligatoire par l'article L. 1142-2 du code de

Article L942-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 38

définies à l'article L. 931-16, à transférer tout ou partie de leur portefeuille de contrats, à une ou plusieurs institutions de retraite professionnelle supplémentaire, fonds de retraite professionnelle supplémentaire mentionnés à l'article L. 381-1 du code

Article L863-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 52 > 81

I. ― Les mutuelles, unions ou fédérations relevant du code de la mutualité, les entreprises d'assurance régies par le code des assurances et les institutions de prévoyance régies par le présent code peuvent, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers

Article D214-232-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 77

Nonobstant les dispositions de l'article D. 214-232, sont exclus du champ du II de l'article de L. 214-167 les organismes de titrisation suivants : 1° Les fonds de prêts à l'économie visés au I de l'article R. 332-14-2 du code des assurances ; 2° Les

Article L612-33-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 69

des assurances, à l'article L. 423-2 du même code, à l'article L. 431-2 du code de la mutualité et à l'article L. 951-2 du code de la sécurité sociale, ainsi que, le cas échéant, au système fédéral de garantie prévu à l'article L. 111-6 du code de la

Article R145-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 41

et des sections des assurances sociales des conseils régionaux de l'ordre des pharmaciens ainsi que le siège et le secrétariat des sections des assurances sociales des conseils nationaux de ces ordres peuvent être ceux des conseils régionaux, interrégionaux

Article R752-18-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 42 > 94

Les actions intentées en application des articles L. 145-1 et suivants à l'occasion de soins dispensés aux bénéficiaires du présent titre sont soumises en première instance à la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance

Article R145-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 62 > 50

Le décès du professionnel poursuivi met immédiatement et définitivement fin à la procédure tant devant la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance ou la section des assurances sociales du conseil régional ou central

Article D761-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 32

Les statuts peuvent également stipuler que le droit à la rente prévu à l'article 558 du code local des assurances sociales du 19 juillet 1911 n'est ouvert que si la réduction de la capacité de travail imputable à l'accident est au moins égale à 20 %,

Article 49

-LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 Art. 71 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.

Article D332-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 14 > 44

au diplôme du certificat de formation générale, dans les conditions fixées par la présente section, les candidats appartenant à l'une des catégories suivantes : -élèves scolarisés dans l'une des sections mentionnées à l'article D. 332-7 du présent code

Article D112-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 19 > 83

Outre les cas dans lesquels ils peuvent être relevés de leur emploi dans les conditions prévues par l'article L. 83 du code du service national, les officiers défenseurs sont rayés des cadres par décision du ministre chargé des armées : – lorsqu'ils atteignent