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7 654 résultats pour « article L.122-8 du Code de la consommation... qui exi »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP - CIVIL2

6865822b72b7e1b6bf1dc56d

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L'article L. 314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03088_20250211

Admin. Appel

11 février 2025

11 février 2025

que leur commercialisation sans autorisation comme l'exige l'article L. 521-16 du code de la consommation.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01669_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

28 juin 2022

R. 123-18 et R. 123-19 du code de l'environnement ; - l'avis prévu par les dispositions du IV de l'article L. 122-1 et de l'article R. 122-6 du code l'environnement n'a pas été émis par une autorité

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

668ed1322980a82f59d98f8e

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

L'article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d'office tous les moyens tirés de l'application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe

Source officielle
TJ

JEX

68f7df0877f30025a66a0589

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Code de Procédure Civile, Vu l’ancien article 1134 du Code Civil, devenu 1103 et 1104 de ce code, et les articles 1217, 1221, 1224 et 1226 du Code Civil, Vu les articles L.311-2, L.311-4, L.311-6 du

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2001642_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Aux termes de l'article R. 153-8 du code de l'urbanisme : " Le dossier soumis à l'enquête publique est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement et comprend, en annexe

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

6966a6b2cdc6046d472e57bc

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L’article R. 632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

662fe57cb89538338ecde4ed

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

L'article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d'office tous les moyens tirés de l'application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

674f6238fc9e2cce3ec88507

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Sur l’office du juge L'article L. 314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre

Source officielle
TJ

Surendettement

670d6106d1ffbed0eed8e5cf

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

L'article L.722-8 du code de la consommation dispose que si la situation du débiteur l'exige, le juge prononce la suspension provisoire des mesures d'expulsion de son logement, à l'exception de celles

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2004880_20230605

Administratif

5 juin 2023

5 juin 2023

L. 122-1 ou à l'article L. 122-4, ainsi que l'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme

Source officielle
TJ

Jex SAISIE IMMOBILIERE

68f950acde0ebe408dac7e0f

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

[V], [H], [O] [N], à présenter leurs observations sur la validité de l’article 17 des conditions générales de l’acte de prêt au regard des articles L 132-1devenu L 212-1 du Code de la consommation et R

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301245_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Il fait état, lorsqu'ils ont été émis, de l'existence de l'avis de l'autorité environnementale mentionné au V de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

68f71570a0214f9bf6ab1526

Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

l'article R 312-35 du code de la consommation.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

66294e49204c0caeeb992216

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101275

Cassation

29 octobre 2014

29 octobre 2014

L 121-23 du code de la consommation sanctionne par une nullité relative l'absence d'une série de mentions parmi lesquelles "la faculté de renonciation prévue par l'article L 121-25 ainsi que les conditions

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6262484eb1a50c277d4c5bab

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

L'article L. 141-4 (R. 632-1 dans la nouvelle numérotation) du code de la consommation permet au juge de relever d'office tous les moyens tirés de l'application des dispositions du code de la consommation

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

66bb9e4ef22cc9e754fc3cc1

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

63104b804709e24f13d553f1

Appel

31 août 2022

31 août 2022

L'article D. 311-11 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L. 311-24, il peut demander une indemnité égale à 8 % du

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

678976c7428384b762e68cca

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

Source officielle

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