La Cour de cassation a reçu le 27 mars 2025 une demande d'avis formée le 12 février 2025 par le tribunal judiciaire de Bobigny, en application des articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation

/ qu'il résulte des articles L. 351-1, R. 351-3 et R. 351-27 du code de la sécurité sociale que le calcul des 160 trimestres d'assurance-vieillesse nécessaires pour bénéficier d'une pension à taux plein

-Déduire la somme de 1 000 € versée par la société GMF Assurances au titre de l’indemnisation provisionnelle, -Condamner la société GMF Assurances à lui payer la somme de 5 000 € par application de l

RHIN ET MOSELLE de ses demandes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-5, 313-1 et 313-3 du Code pénal ;

L. 122-1-1 du code du travail par les associations et les entreprises admises, en application de l'article L. 129-1 du code du travail, à exercer des activités concernant la garde d'enfant ou l'assistance

L. 113-2 du Code des assurances pour avoir certifié exercer une activité salariée à une époque où elle était en arrêt de travail pour maladie, la cour d'appel a violé ce texte ainsi que les articles L

L. 322-26-2 du Code des assurances, 97-7 de la loi du 24 juillet 1966, L. 122-1 et L. 122-4 du Code du travail ainsi que les articles 1134, 1147 et 1184 du Code civil ; alors que, d'autre part, le propre

593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 1240 du code civil et 593 du code de procédure pénale : 22.

(Haute-Garonne), 6 / de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne, dont le siège est ...

L. 121-1 du Code des assurances ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir relevé que l'article 19 des conditions spéciales n° 79-2 de la police, relatif à l'évaluation des dommages, pose en principe

1382 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu 1240 du même code ; 2°/ que l'assureur de responsabilité obligatoire qui délivre une attestation à son assuré

En conséquence, y faisant droit, Vu les articles 1147 (ancien), 1641, 1231-1 (nouveau), 1792 et 1792- 1 du Code Civil, l’article L .124-3 du Code des Assurances 1.

1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure au 1er octobre 2016 ; 3°/ qu'aux termes de l'article L. 124-5, alinéa 1er du code des assurances, créé par la loi de sécurité financière du 1er août

L. 132-5-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour 8.

1240 et 1241 du code civil, de : - confirmer le jugement, - condamner tout succombant aux dépens d'appel, ainsi qu'à lui payer la somme supplémentaire de 5.000 € par application de l'article 700 du

L. 120-1 et suivants, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail que, sans tenir compte de l'ensemble de ces éléments, l'arrêt a déclaré refuser de prendre en considération les agissements de

R.211-33 du code des assurances, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 211-9, L. 211-13 et R. 211-33 du code des assurances.»

civil, ensemble l'article L.122-3-8 du Code du travail, en énonçant que le décès d'Ugo X... a été prévu par la conclusion d'un contrat d'assurance garantissant cet aléa, quand la prévision de la mort