X..., qui avait la charge de prouver, comme il l'alléguait, que l'action avait été engagée au-delà du délai de 15 jours à compter du dépôt par l'administrateur du rapport prévu à l'article 18 de la loi

221-6 et 222-20 du Code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Abderzak X... coupable d'homicide

17 de la loi du 31 décembre 1971, ensemble les articles 226-13 du nouveau Code pénal et 160 du décret du 27 novembre 1991 ; 2 / l'article 241 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 prévoit que seul

fondamentales, 222-22, 222-29-1 , 222-30-2 du Code pénal, 497, 500, 500-1, 505 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Robert X... coupable d'agression sexuelle sur

222-11 du code pénal, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Danielle Y..., épouse Z..., des faits de violences volontaires

octobre 1975, du 10 mai 1995 et du 22 août 2002 indiquant que l'article L. 222-4 du Code du travail ne pose par une interdiction générale et absolue de faire travailler les apprentis un jour de fête légale

1315 du code civil ; 2 / que le salarié qui, du fait d'un arrêt de travail, n'a pas pu prendre ses congés avant l'expiration de la période des congés, ne peut prétendre, en l'absence de disposition

121-3, 222-11 du Code pénal, 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale, violation de la loi ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré

, 225-1 et 225-2 du Code pénal, L. 481-3 du Code du travail, 575, alinéa 2, 2 , et 593 du Code de procédure pénale, de la règle "electa una via" ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance

Pierre Y..., demeurant ... (3ème), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 janvier 1995, où

222-9 et 222-11 du Code pénal, 2, 6, 388, 398-1, 398-2, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande d'Alain Z... tendant à la requalification des

122-5, 222-11, 222-12 et 222-13 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jacky Z... coupable de violences volontaires

est constaté ou suspecté que son titulaire conduisait en état d'ivresse ou sous l'empire de l'état alcoolique défini à l'article L. 234-1 du même code ; que l'article L. 224-2 du même code permet au

La capitalisation des intérêts sera ordonnée dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil.

1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, R. 30-11 du Code pénal, et 4 du décret du 22 décembre 1959 ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu qui prétendait s'être trouvé démuni

1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, R. 30-11 du Code pénal, et 4 du décret du 22 décembre 1959 ; Attendu que, pour écarter l'argumentation de la prévenue qui prétendait s'être trouvée

Domofinance sur le fondement des articles 1231-1 du code civil, L. 111-1, L. 121-2 et suivants et L. 221-5 du code de la consommation, aux fins de voir : - prononcer la résiliation du contrat de prêt

et à 8 amendes de 500 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L.21-1 du Code de la route et 6 2 de la Convention européenne