motif de mise en recouvrement « Contrôle – Chefs de redressement notifiés par lettre d'observations du 07/12/17 Article R 243-59 du code de la sécurité sociale », comme nature des cotisations « Régime

R. 241-51 et R. 241-51-1 du Code du travail en considérant la visite médicale de reprise du 9 août 1993 comme étant la seconde visite de reprise ; qu'en effet en application de l'alinéa 3 de l'article

sa décision au regard de l'article L. 122-32-5 du Code du travail; d'autre part, que la cour d'appel qui a rappelé que la visite de reprise du travail avait eu lieu le 24 avril 1992, tandis que le licenciement

R. 211-66 à R. 211-69 du code de l'environnement, 111-5 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception d'illégalité

L. 242-1 et R. 243-6 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable au litige ; 3°/ que, selon l'article 6 de l'arrêté du 10 décembre 2002, l'avantage en nature s'évalue par rapport

à son embauche, la cour d'appel a, dans son arrêt infirmatif, violé les dispositions des articles L. 122-32-5 et L. 241-10-1 du Code du travail ; alors que, troisièmement, si le chef d'entreprise est

autorisant le refus de prise en compte de cette maladie finalement reconnue, lors du calcul du taux de cotisation applicable à l'entreprise; que la cour d'appel a violé les articles L.242-1, L.242-5 et

L. 142-1 et L. 142-4 du code de la sécurité sociale en leur rédaction issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, ensemble les articles L. 241-6 et R. 241-36 du code de l'action sociale et des familles

Sur ce, En vertu de l'article L. 242-1-2 du code de la sécurité sociale, pour le calcul des cotisations et contributions de sécurité sociale et par dérogation à l'article L. 242-1, les rémunérations qui

Renée, demeurant rue des Cadeniers à Le Pellerin (Loire-atlantique), 240°/ de Mme R... Annie, demeurant ... (Loire-atlantique), 241°/ de Mme G... Suzanne, demeurant ...

R. 243-59-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige et l'arrêté ministériel du 11 avril 2007 pris pour son application, ensemble les articles L. 242-1 et R. 242-5 du code

L. 243-7 du code de la sécurité sociale, en application de l'article R. 243-59 du même code, tout contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 est, à peine de nullité, précédé de l'envoi par

des cotisations de sécurité sociale, d'une déduction forfaitaire spécifique, à l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2000, lequel fixe une

L. 243-6-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour 5.

le contraire, la cour d'appel a violé les articles L.242-1 et L.243-7 du Code de la sécurité sociale ; 3 / que le juge ne peut refuser de juger sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance

soit possible d'y déroger par convention ou accord d'entreprise ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 241-13 II du code de la sécurité sociale et l'ancien article L. 212-5 du code

d'observations établie à l'issue de la vérification comptable, l'URSSAF avait mentionné que sur le fondement des articles L.241-3 et R.242-2 du Code de la sécurité sociale (relatifs à la fixation des

soit possible d'y déroger par convention ou accord d'entreprise ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 241-13 II du code de la sécurité sociale et l'ancien article L. 212-5 du code