R. 341-1 du code de justice administrative aux termes duquel : Lorsque le Conseil d'Etat est saisi de conclusions relevant de sa compétence de premier ressort, il est également compétent pour connaître

[I] [V] à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens avec distraction au profit de Selas Cloix & Mendes Gil.

Sur l'obligation d'information du premier incident de paiement L'article L.341-1 du code de la consommation ne trouve pas à s'appliquer pour avoir été abrogé à compter du 1 er juillet 2016 par l'ordonnance

Appelée à l’audience du 10 juin 2025, au visa de l'article R. 632-1 du code de la consommation, le tribunal a soulevé d'office le moyen tiré de la violation des dispositions du code de la consommation

[Y] à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens avec distraction au profit de Selas Cloix & Mendes Gil.

1224 et suivants du Code Civil Sur la régularité de l’opération Attendu que l’article R. 632-1 du Code de la Consommation dispose que le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent

Selon l'article L. 341-1 du code des procédures civiles d'exécution, le livre III de ce code ne modifie pas les dispositions applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

1224 et suivants du Code Civil ; Sur la régularité de l’opération Attendu que l’article R. 632-1 du Code de la Consommation dispose que le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent

1224 et suivants du Code Civil ; Sur la régularité de l’opération Attendu que l’article R. 632-1 du Code de la Consommation dispose que le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent

1224 et suivants du Code Civil ; Sur la régularité de l’opération Attendu que l’article R. 632-1 du Code de la Consommation dispose que le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent

, avocat, en application de l'article 699 du code de procédure civile.

des dispositions de l'article L. 341-1 du code de la consommation.

La décision est mise en délibéré au 8 juillet 2025 MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande en paiement du solde du prêt Sur la régularité de l’opération Attendu que l’article R. 632-1 du Code de la Consommation

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

consommation, dans sa rédaction antérieure, aujourd'hui recodifié à l'article L.332-1 du même code, Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu l'article 1348 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil

À défaut de respect des obligations prévues à l'article précité, l'organisme prêteur encourt la déchéance de son droit aux intérêts en application de l'article L. 341-1 du code de la consommation.

À défaut de respect des obligations prévues à l'article précité, l'organisme prêteur encourt la déchéance de son droit aux intérêts en application de l'article L. 341-1 du code de la consommation.

Sur les conclusions à fin d’annulation : D’une part, aux termes de l’article L. 341-1 du code pénitentiaire : « Le droit des personnes détenues au maintien des relations avec les membres de leur famille