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euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société Levieux et son assureur la société Axa de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné

Aux termes de l’article L. 6313-2 du ce code : « L’action de formation mentionnée au 1° de l’article L. 6313-1 se définit comme un parcours pédagogique permettant d’atteindre un objectif professionnel.

R. 511-7 du code des procédures civiles d'exécution, la cour d'appel a violé ce texte et l'article L. 511-4 du même code ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 511-4 et R. 511-7 du code des procédures

[J] à une interdiction de gérer toute entreprise pour une durée de six ans : Considérant que l'article L 653-8, alinéa 3, du code de commerce donne pouvoir au tribunal de prononcer une interdiction

L 143- 11- 1 du code du travail, accorder sa garantie, chacun des salariés concernés devant alors rembourser les indemnités de rupture réglées à tort, et ce sur le fondement des articles 1235 et 1376

L. 3253-20, alinéa 1er, du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3253-20 du code du travail : 6.

SUR CE, Vu les articles L 622-24 et 25 du code de commerce, sont soumises à déclaration les créances nées antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective et la déclaration porte sur

[T] [M] à lui verser la somme de 8 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement qui seront recouvrés

1324 du code civil, ensemble les articles 287 et 288 du code de procédure civile ; 2°/ que si, en première instance, les conclusions des époux X... avaient énoncé que le courrier du 24 octobre 2002

Article 4 : Le centre hospitalier de Lannion versera une somme de 1 800 euros et l'ONIAM versera une somme de 200 euros aux consorts B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1343-2 du code civil, prévues par l'article 1154 ancien antérieurement au 1er octobre 2016, et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile concernant

de la gestion du personnel, la cour d'appel a violé les article L. 227-6 du code de commerce, ensemble les articles L. 1232-6 du code du travail, 1984 et 1998 du code civil ; Alors, d'autre part, qu'en

L. 1222-9 III, al. 1er, du code du travail, eu égard aux exigences légales qui découlent des articles L. 1132-1 et L. 3141-24 du même code. 11.

aux dispositions du code de commerce.

30.1 du règlement MAR (éclairé par son considérant 40), de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier (lequel renvoie à l'article L. 621-14 du même code) et de l'article 221-1 du règlement général

E, représentés par Adenium avocats SARL, doivent être regardés comme demandant à la cour : 1°) d'annuler l'article 5 du jugement du 1er juin 2021 du tribunal administratif de Marseille ; 2°) de prononcer