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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69f1f674cdc6046d47f5a82c
28 avril 2026
28 avril 2026
L.626-20, L.631-19 al.1, R.626-34 et R.631-35 al. 1 du Code de Commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e61d68cdc6046d47e53d06
3 avril 2025
3 avril 2025
L.626-20, L.631-19 al.1, R.626-34 et R.631-35 al. 1 du Code de Commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e62c02cdc6046d47e67c83
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L.626-20, L.631-19 al.1, R.626-34 et R.631-35 al. 1 du Code de Commerce.
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
69d9f3fbcdc6046d47dad8f4
17 octobre 2025
17 octobre 2025
plan de redressement, avec un rappel à l'audience du 19/12/2025.
Source officielleTrib. de Commerce
69bc716ccdc6046d4741a747
23 janvier 2026
23 janvier 2026
de commerce, la SELARL GM, prise en la personne de Maître [N] [M], en qualité de Commissaire chargé de veiller à l'exécution du plan, conformément aux dispositions des articles L. 631-19 et L. 626-25
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a7e5a2cdc6046d47744982
27 janvier 2025
27 janvier 2025
Il y aura lieu en conséquence, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce, d'ordonner la poursuite de la période d'observation de la SAS [J] BEERS.
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
68676a39ae73470041cef92b
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L.631-3 et L.640-1 du code de commerce, Vu les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Au principal, - Confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions au besoin par substitution
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c5f531cdc6046d471c6f98
29 octobre 2025
29 octobre 2025
La définition de la cessation des paiements est donnée par l'article L. 631-1 du Code de commerce qui dispose qu' il y a état de cessation des paiements lorsqu'un débiteur mentionné à l'article L.631-2
Source officielle2ème Chambre
6274bc5b2799a9057d5dd01e
5 mai 2022
5 mai 2022
de l'article 682 de ce code, ou par la convention des parties, qui vaut titre.
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c29d15cdc6046d47c633cd
19 janvier 2026
19 janvier 2026
PAR CES MOTIFS : Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce, Le ministère
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69a5b9b6cdc6046d47448540
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L. 631 -1 du Code de commerce que l'état de cessation des paiements s'entend comme « tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69a5bd1ecdc6046d4744bf4e
20 janvier 2026
20 janvier 2026
L. 631 -1 du Code de commerce que l'état de cessation des paiements s'entend comme « tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible
Source officielleaudience ordinaire
69e2c808cdc6046d47a1c5fe
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L 631-15, R 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69df6084cdc6046d474ed809
8 avril 2026
8 avril 2026
L.631-1 et suivants du Code de commerce.
Source officielleAudience publique de vacation
69d3ce38cdc6046d474dd3d2
15 avril 2025
15 avril 2025
Par requête enregistrée au greffe le 21 mars 2025, la société MANAGE CONSEIL demande au tribunal de faire application de l'article L.631-15-II du code de commerce.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00423
9 septembre 2020
9 septembre 2020
L. 631-8 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 631-8 du code de commerce : 4.
Source officielleChambre Procédures Collectives 3
69e5ecaecdc6046d47e15289
22 octobre 2025
22 octobre 2025
PAR CES MOTIFS Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du Code de Commerce, Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience, Vu les réquisitions du Ministère Public
Source officielle2è chambre
69f1fbbacdc6046d47f628a5
21 avril 2026
21 avril 2026
L.631-1 du code de commerce, Attendu que le redressement judiciaire de Monsieur [P] [J] doit porter sur son patrimoine professionnel conformément à l'article L681-2 II du code de commerce, Que la date
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a88f3fcdc6046d4785dc77
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Il y aura lieu en conséquence, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce, d'ordonner la poursuite de la période d'observation de la SAS [D] [Z].
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
69bbac1ecdc6046d472e419c
1 avril 2025
1 avril 2025
Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce
Source officiellePage 50 sur 535