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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008170602
10 novembre 2004
10 novembre 2004
R. 821-5 du code de justice administrative : La formation de jugement peut, à la demande de l'auteur du pourvoi, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier
Source officielle5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026807354
19 décembre 2012
19 décembre 2012
Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:496049.20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
du contentieux du Conseil d'Etat, la société Haut Vannier demande au Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, en application de l'article R. 821-5 du code de justice administrative, qu'il soit sursis à l'exécution
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000042520650
13 novembre 2020
13 novembre 2020
des déchets ménagers du Hainaut Valenciennois demande au Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article R. 821-5 du code de justice administrative, le sursis à exécution de cet arrêt ;
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2601888_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale (...) ».
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68683eb24965b5d9df326bc1
4 juillet 2025
4 juillet 2025
En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère expressément aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et
Source officielleMagistrat GOURSAUD
DTA_2106221_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
L'article L. 821-5 du code de la sécurité sociale dispose : " L'allocation aux adultes handicapés est servie comme une prestation familiale. () Les différends auxquels peut donner lieu l'application du
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2102181_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
R. 241-15 du code de l'action sociale et des familles et par l'article R. 821-5 du code de la sécurité sociale ; - la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020869272
12 juin 2009
12 juin 2009
Article 4 : La commune du Prêcheur versera la somme de 5 000 euros à Mme A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2007990_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 821-5 du code de la sécurité sociale : " L'allocation aux adultes handicapés est servie comme une prestation familiale. () Les différends auxquels peut donner lieu
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:439743.20211230
30 décembre 2021
30 décembre 2021
D la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. II.
Source officielle1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029311360
30 juillet 2014
30 juillet 2014
En cas de décision d'acceptation, elles doivent être regardées, conformément aux dispositions de l'article R. 232-29 du code de l'action sociale et des familles, comme une " avance " qui " s'impute sur
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2300610_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Aux termes de l'article L. 821-5 du code de la sécurité sociale : " L'allocation aux adultes handicapés est servie comme une prestation familiale. () / Les différends auxquels peut donner lieu l'application
Source officielle7ème chambre
CETAT:CETATEXT000032928922
22 juillet 2016
22 juillet 2016
1°, Sous le n° 399889, par un mémoire, enregistré le 1er juin 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2600956_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
individuel, prévues aux articles R. 241-12-1 et R. 241-20-1 du code de l’action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:491491.20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
R. 821-5 du code de justice administrative, qu'il soit sursis à l'exécution de l'ordonnance rendue le 19 janvier 2024 par le juge des référés du tribunal administratif de Toulon jusqu'à ce qu'il soit
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2402125_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Aux termes de l'article L. 821-5 du code de la sécurité sociale : " L'allocation aux adultes handicapés est servie comme une prestation familiale. () Les différends auxquels peut donner lieu l'application
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2503507_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 821-5 du code de la sécurité sociale : « L'allocation aux adultes handicapés est servie comme une prestation familiale. (…) / Les différends auxquels peut donner lieu l'application
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2401950_20250908
8 septembre 2025
8 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 821-5 du code de la sécurité sociale : " L'allocation aux adultes handicapés est servie comme une prestation familiale. () / Les différends auxquels peut donner lieu l'application
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2600825_20260209
9 février 2026
9 février 2026
B... doit être regardée comme demandant à titre principal au juge des référés saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à France
Source officiellePage 50 sur 3424