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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère Chambre civile
67061e35fde28ee420711109
8 octobre 2024
8 octobre 2024
l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné in solidum M.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2104932_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
L1142-1-1 du code de la santé publique n'est pas sérieusement contestable.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10821
6 juillet 2017
6 juillet 2017
L1152-1 et L1154-1 du code du travail .
Source officielleAide sociale
DTA_2202041_20230825
25 août 2023
25 août 2023
en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire.
Source officielle1ere Chambre Section 1
67ee176951255e24994fc3bf
2 avril 2025
2 avril 2025
[V] [T] et Mme [S] [L] épouse [T], appelants, demandent à la cour, au visa des articles L 111-1, L 114-1, L 120-1, L 121-1, L121-1-1 L 121-21, L121-23, L121-24, L121-25, L 311-32 du code de la consommation
Source officielleChambre 8/Section 3
67f412ec4e0040aa3735bef7
3 avril 2025
3 avril 2025
Sur les demandes indemnitaires Il résulte de l'article L121-2 du code des procédures civiles d'exécution que le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
60374f87e257782d77b551e6
15 avril 2015
15 avril 2015
AXA FRANCE IARD à son encontre, A titre subsidiaire, vu les articles 2270 du Code civil et 554 du Code de procédure civile, - juger irrecevable comme prescrits l'appel en garantie de la compagnie
Source officielleJEX DROIT COMMUN
686423870bb2f8a66ca5f42f
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L’article L111-4 du Code des procédures civile d’exécution prévoit : « L'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 111-3 ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf
Source officielleCour d'Appel
6253c901bd3db21cbdd86f83
23 juin 2004
23 juin 2004
L122-14-5 du Code du Travail, [*1 200 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, *]150 euros à titre de remboursement du coût du constat d'huissier, -ordonné à la SARL BUFFACASTEL
Source officielleCour d'Appel
6253cab0bd3db21cbdd8bc46
6 mai 2008
6 mai 2008
entrepris et conclut au débouté de la demande et à la condamnation de l'appelant à lui verser 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à lui rembourser les sommes versées dans
Source officiellechambre 1-20
69d7c26bcdc6046d47a78b73
30 janvier 2026
30 janvier 2026
A.444-32 du code de commerce au regard des faits de l'espèce et de la nature de la créance et des dispositions de l'article L111-8 du CPCE et de l'article R.631-4 du code de la consommation Dire n'y
Source officiellesoc
6079b2229ba5988459c56018
19 octobre 1977
19 octobre 1977
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1135, 1156 DU CODE CIVIL, L 122-6, L 122-8, L 122-9, L 122-10, L 122-16 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS,
Source officielleAdjudications
697f4273cdc6046d47831ae0
6 janvier 2026
6 janvier 2026
SUR CE, Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir : -
Source officielle1ère Chambre D
5fdc78ea7826db9c68e14710
22 novembre 2018
22 novembre 2018
La prescription applicable est celle de l'article L110-4 du code de commerce.
Source officielleChambre 04
69bf1f5ccdc6046d477c99ce
26 janvier 2026
26 janvier 2026
civile, Vu les articles 1103, 1104, 1113, 1114, 1118, 1119, 1217,1231-6 et 1794 et suivants du Code civil, Vu les articles L.441-9.
Source officielle2ème Chambre civile
651fa51ac601f083189915ad
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Ainsi, ces indications sont insuffisantes pour répondre aux exigences de l'article L111-1 3° du code de la consommation, dès lors qu'il n'est pas distingué entre le délai de pose des modules et celui de
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69d7f321cdc6046d47aea028
3 avril 2026
3 avril 2026
À l'issue de cette consultation, le médecin consultant, commis conformément aux dispositions des articles R 142-16 et suivants du Code de la sécurité sociale, après avoir pris connaissance du dossier médical
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
60339a1420613e4ee6711360
9 mai 2017
9 mai 2017
MOTIFS DE LA DECISION Sur la prescription Considérant que Monsieur et Madame [Y] soutiennent, à titre principal, que la prescription de l'article L110-4 du code de commerce n'est pas applicable
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100036
16 janvier 2019
16 janvier 2019
L110-1 du code de commerce, toutes les opérations de banque et de courtage sont des actes de commerce, ce d'autant qu'en l'espèce l'octroi de prêts pour la société SEMAB ou la souscription de contrats
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200048
13 janvier 2012
13 janvier 2012
L 113-20 et L113-8 du code des assurances.
Source officiellePage 50 sur 276