AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
63b7ccd06b63637c907b7aa6
5 janvier 2023
5 janvier 2023
des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePage 50 sur 178
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
B7H-NB3Z SCEA DU CHEVALOT EARL DU TERRIER DE LA GARDEc/S.A
679875d85d0c5ebad4c058b2
27 janvier 2025
27 janvier 2025
Par jugement du 20 octobre 2022, le tribunal de commerce d'Angoulême a statué comme suit : Vu les articles 54, 114 et 750-1 du code de procédure civile, - Déboute la SAS Vitidis de sa demande en
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