AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 5
63bfb3315e2fbe7c90043855
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Subsidiairement, Vu la police PUC et la police AXA FRANCE, Vu l'article L121-4 du Code des assurances, Il est demandé à la cour pour le cas où une condamnation devait intervenir à l'encontre de la
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3e chambre
60370bae831271a65fcfe0db
18 juin 2015
18 juin 2015
Les articles L125-5-4 et L125-5-5 du code des assurances ne peuvent trouver application. L'ordonnance de clôture a été rendue le 19 mars 2015.
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