CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

3 900 résultats pour « article L1233-23 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Ch. Sociale -Section B

5fdd43be698222abf9a2a00f

Appel

20 septembre 2018

20 septembre 2018

Mme Y... observait des arrêts de travail du 6 au 23 novembre 2014 puis du 26 novembre au 24 décembre 2014 inclus.

Source officielle

Page 50 sur 195

← PrécédentSuivant →
CA

CHAMBRE SOCIALE C

69621e85cdc6046d47d3e21d

Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

L1235 et L1235-3-1, - 3.000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner l'Association [8], venant aux droits de l'Association [13], aux montants ci-après du fait

Source officielle
CA

14e Chambre

6032df8d69048d53beb67de3

Appel

15 novembre 2017

15 novembre 2017

Suite à quatre mises en demeure des 12 novembre 2013, 12 février 2014, 23 avril 214 (2), une contrainte lui a été signifiée le 19 novembre 2014 pour la somme de 34212 euros avec des majorations de retard

Source officielle
TJ

4ème chambre civile

68f15fe188dcb0e97e91f18b

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Or, l'article L133-23 du code monétaire et financier prévoit que « Lorsqu'un utilisateur de services de paiement nie avoir autorisé une opération de paiement qui a été exécutée, ou affirme que l'opération

Source officielle
TJ

J.E.X

6686e5fbe74459e0c7ed0dfd

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

En application de l'article L123-1 du Code des procédures civiles d'exécution qui énumère les sanctions susceptibles de frapper le tiers saisi qui, sans motif légitime, se soustrait aux obligations qui

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10431

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

S... qui n'établit pas un préjudice distinct de celui résultant de la perte de son emploi sera débouté des autres demandes de dommages-intérêts ; en application de l'article L1235-4 du code du travail,

Source officielle
CA

Chambre sociale

6801dfd0354955cf78ced4ac

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

[X] pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, elle indique que le barème de l'article L1235-3 du code du travail à appliquer est celui correspondant à une entreprise de moins de 11 salariés, soit

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fd92d0b4c187d0c33a67a65

Appel

25 mai 2020

25 mai 2020

Toutefois, quand bien même l'article L1231-5 susvisé n'est pas applicable à la présente espèce en raison du fait que la société mère n'est pas une société française, l'obligation de réintégration peut

Source officielle
CA

9e Chambre C

60342c64566ffd1e4cc3ac23

Appel

27 janvier 2017

27 janvier 2017

, Vu l'article L 1232-4 du Code du travail, Vu l'article L 1232-7 du Code du travail, Vu l'article D 1232-4 du Code du travail, Vu l'article 1184 du Code civil, Vu l'article 1147 du Code

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

66878d0705d6f7f678d493fa

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Il résulte de l'article L1232-1 du code du travail que, pour que la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur soit justifiée ou fondée, en tout cas non abusive, la cause du licenciement

Source officielle
CA

Sociale D salle 1

62e226a23de91be2e9f7ea8f

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Vu l'appel formé par Mme [D] [P] le 27 novembre 2019, Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu les conclusions de Mme [D] [P] transmises au greffe par voie électronique le 23 septembre 2020 et

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

661a20394cfa010008a2d8a5

Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

[M] : - indemnité légale de licenciement (article L1234-9 du code du travail) : 3 312,08 euros, - dommages et intérêts pour licenciement abusif et sans cause réelle et sérieuse (L1235-3 du code du travail

Source officielle
CA

Sociale D salle 2

62e226a43de91be2e9f7ea9f

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

La faute grave privative du préavis prévu à l'article L1234-1 du même code est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations résultant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc52bd3db21cbdd8fc28

Appel

2 octobre 2012

2 octobre 2012

X... soutient que l'article L1235-5 du code du travail est applicable au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, puisque son entreprise a toujours eu moins de 11 salariés

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

659e46e4553798000884726e

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Sur l'indemnisation de la rupture En application de l'article L1243-4 du code du travail «La rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative de l'employeur,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10515

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

Article L1235-1« En cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction

Source officielle
CA

Sociale A salle 3

63a2b0244486ef05df302542

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

En application des article L 1226-15, L 1235-3 et L1235-3-1 du code du travail, le juge octroie au salarié, dans cette hypothèse, une indemnité spécifique, attribuée sans condition d'ancienneté, qui ne

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10326

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de la société Thermes de Bagnères-de-Bigorre ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63ca43249066fd7c90fc2849

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

La société Goodyear France réplique notamment : - que l'article L1235-3 du code du travail est conforme à l'article 10 de la convention n°158 de l'OIT comme l'ont jugé le conseil d'État dans un arrêt

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6438f361a942a604f5e938a2

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

[P] a été mis à la disposition de la SAS Kermené du 23 juin 2014 au 04 septembre 2015, puis du 23 novembre 2015 au 28 octobre 2016. La mission de M.

Source officielle