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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
677cc33fcf451bb7cd92942b
4 janvier 2025
4 janvier 2025
Le moyen soulevé sera donc rejeté. 5) Sur la contestation de l'arrêté de placement en rétention a) Sur le moyen tiré de la compétence du signataire de l'arrêté Selon les dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cc41bd3db21cbdd8fa03
24 juillet 2012
24 juillet 2012
Dès lors, la législation protectrice prévue aux articles L1226-10 et suivants du Code du travail doit s'appliquer.
Source officielleChambre Sociale
6690c75e0d808eb34e4556c0
11 juillet 2024
11 juillet 2024
En revanche, le code des assurances l'autorise à utiliser une procédure dite de «réduction» du contrat (article 132-20 de ce code).
Source officielle5e chambre Pole social
679331d231df9338379d277d
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L'article R0141-2 du même code prévoit, dans sa version applicable, en vigueur du 01 avril 2010 au 08 juillet 2019, que l'expertise prévue à l'article R. 141-1 est pratiquée soit à la demande de la victime
Source officielleSection D
6901af3f748a422ad953c9b4
9 octobre 2025
9 octobre 2025
dans sa version en vigueur applicable en Polynésie, Vu l'article L141-1 du Code de commerce dans sa version en vigueur applicable en Polynésie ; Infirmer le jugement n°2300572 du 24 mai 2024
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2213614_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; -la décision a été pris en méconnaissance de l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 et des dispositions de l'article L141-3 du code de
Source officielleChambre Civile
6789f565b7cff8efb735768d
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Par arrêt du 5 juillet 2021, la cour d'appel de Nouméa faisait droit à cette requête et renvoyait les débats devant la formation coutumière, fixant l'affaire au 20 septembre 2021.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
615e0d43c25a97f0381f4c8b
29 octobre 2014
29 octobre 2014
La société civile immobilière MARTI PONTAULT COMBAULT a consenti le 11 avril 2007, un bail commercial pour une durée de 9 ans à la société FRANCE PROMOTION pour des locaux d'une part à [Localité 5] sur
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
64f6c4f0ed0253d969201d12
4 septembre 2023
4 septembre 2023
» qui prévoit notamment en son article 26-1 la gratuité du stationnement du lundi au samedi pendant 1h30 et dans son article 26-3 une participation annuelle d'établissements commerciaux situés dans le
Source officielleSociale D salle 1
66baf71af34129bfe1fee53e
5 juillet 2024
5 juillet 2024
- Sur la prescription': Conformément aux dispositions de l'article L1471-1 du code du travail, toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour
Source officielleSociale D salle 3
66baf720f34129bfe1fee592
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Sur la prescription': Conformément aux dispositions de l'article L1471-1 du code du travail, toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où
Source officielleSociale D salle 3
66baf723f34129bfe1fee5bc
5 juillet 2024
5 juillet 2024
- Sur la prescription': Conformément aux dispositions de l'article L1471-1 du code du travail, toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour
Source officielleSociale D salle 3
66baf723f34129bfe1fee5be
5 juillet 2024
5 juillet 2024
- Sur la prescription': Conformément aux dispositions de l'article L1471-1 du code du travail, toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour
Source officielleSociale D salle 3
66baf723f34129bfe1fee5ca
5 juillet 2024
5 juillet 2024
- Sur la prescription': Conformément aux dispositions de l'article L1471-1 du code du travail, toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour
Source officielleSociale D salle 3
66baf724f34129bfe1fee5cc
5 juillet 2024
5 juillet 2024
- Sur la prescription': Conformément aux dispositions de l'article L1471-1 du code du travail, toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour
Source officielleSociale D salle 3
66baf724f34129bfe1fee5ce
5 juillet 2024
5 juillet 2024
- Sur la prescription': Conformément aux dispositions de l'article L1471-1 du code du travail, toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour
Source officielleSociale D salle 3
66baf724f34129bfe1fee5d0
5 juillet 2024
5 juillet 2024
- Sur la prescription': Conformément aux dispositions de l'article L1471-1 du code du travail, toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour
Source officielleSociale D salle 3
66baf724f34129bfe1fee5d2
5 juillet 2024
5 juillet 2024
- Sur la prescription': Conformément aux dispositions de l'article L1471-1 du code du travail, toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour
Source officielleSociale D salle 3
66baf724f34129bfe1fee5d4
5 juillet 2024
5 juillet 2024
- Sur la prescription': Conformément aux dispositions de l'article L1471-1 du code du travail, toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour
Source officielleSociale D salle 3
66baf724f34129bfe1fee5d6
5 juillet 2024
5 juillet 2024
- Sur la prescription': Conformément aux dispositions de l'article L1471-1 du code du travail, toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour
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