AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201102
1 juin 2011
1 juin 2011
: Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du protocole judiciaire entre la France et l'Algérie annexé au décret n° 62-1020 du 29 août 1962 ; Attendu qu'il résulte de ces textes
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300431
23 mai 2019
23 mai 2019
l'évaluation du loyer du bail renouvelé au montant de la valeur locative est assortie, par l'article L145-34 alinéa 1er du code de commerce, à une restriction importante, à savoir l'existence d'une modification
Source officielleCour d'Appel
6253c99dbd3db21cbdd88cab
4 janvier 2006
4 janvier 2006
.. ... 92200 NEUILLY SUR SEINE représentée par la SCP GREFF PEUGNIEZ, avoués à la Cour assistée de Me BRELET, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR :En application des dispositions des articles
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
65ab72b136bfc00008d68c92
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Il importe cependant de rappeler que conformément aux articles L451-1 et L142-1 du code de la sécurité sociale, si la juridiction prud'homale est seule compétente pour connaître d'un litige relatif à l'indemnisation
Source officielle2ème chambre
68e5eff8940fdbe4ba0776fd
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Le 21 mars 2024, la SCI Les vieux jours a fait constater par commissaire de justice que le preneur exploitait une activité interdite de pizzeria avec cuisson sur place.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6162b61d47859723647203e7
5 septembre 2012
5 septembre 2012
[S] [L] au paiement de la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, dont distraction.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67a685089324999a647adebb
9 janvier 2025
9 janvier 2025
assesseur représentant les employeurs et travailleurs indépendants du Régime Général, en présence de Sarah ALLALI, greffière, a rendu le jugement dont la teneur suit ; EXPOSE DU LITIGE Le 21
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
630ef9d3223d7c4f1370534b
30 août 2022
30 août 2022
A défaut d'accord, la demande est jugée dans les conditions prévues aux articles L145-56 à L145-60. Le nouveau prix est dû à dater du jour de la demande.'
Source officielle3ème chambre
65321b9e9e4ea48318f5b1a2
18 octobre 2023
18 octobre 2023
En l'espèce, le bail à effet au 15 octobre 2019 prévoit en son article XIII une clause résolutoire conforme à l'article L 145-41 sus-visé.
Source officiellePôle social
698538b9cdc6046d471e3fb4
7 janvier 2026
7 janvier 2026
La société [12] a saisi la présente juridiction le 21 octobre 2024. L’affaire a été évoquée après échange en mise en état ,le 13 novembre 2025.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69e146eacdc6046d477eabe9
2 avril 2026
2 avril 2026
L142-9 du code de la sécurité sociale D’AUTRE PART, COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Présidente : Alexia GARNAUD, vice-Présidente Assesseur : Marino BIRAMBAUX, représentant
Source officielleChambre Sociale
68806d43bf1211186fbec9f1
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Si Mme [P] admet que lors de la signature de la convention de stage, les dispositions de l'article L124-7 du code de l'éducation étaient bien respectées, elle soutient cependant qu'après le départ de M
Source officielle3ème Chbre Cab B5
662012a9f05edb385fb2a650
15 avril 2024
15 avril 2024
- Sur la renonciation au congé et la formation d'un nouveau bail L'article L145-4 du Code de Commerce prévoit notamment : La durée du contrat de location ne peut être inférieure à neuf ans.
Source officielleChambre 1-8
67ee19756cff766e94e38a80
2 avril 2025
2 avril 2025
Les locaux donnés à bail étant monovalents le loyer du bail renouvelé ne peut être plafonné et doit être fixé à la valeur locative en application de l'article L145-33 du code de commerce, à savoir à la
Source officielleETRANGERS
6a0d414dcdc6046d47447f50
19 mai 2026
19 mai 2026
NORGUET, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants
Source officielleCour d'Appel
6253cdebbd3db21cbdd94f70
3 août 2021
3 août 2021
L. 552-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 03 août 2021 ( pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B No RG 21
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300556
4 mai 2010
4 mai 2010
et 677 du code civil ou L112-10 et L112-11 du code de la construction et de l'habitation qui ne correspondent pas à des servitudes d'urbanisme.
Source officielleRéférés
67eef6b7b848dd6814c661b2
1 avril 2025
1 avril 2025
[O] [T] à payer la somme de 750 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile. Bien que régulièrement assigné, M.
Source officielleChambre 1/Section 5
65a03aa1ea2f9efae42e2731
11 janvier 2024
11 janvier 2024
MOTIFS D'après l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6033af65566f756348b4f6dc
26 avril 2017
26 avril 2017
Dans ses dernières conclusions du 15 mars 2016, valablement signifiées le 21 mars 2016 à M.
Source officiellePage 50 sur 200