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3 995 résultats pour « article L142-21 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201102

Cassation

1 juin 2011

1 juin 2011

: Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du protocole judiciaire entre la France et l'Algérie annexé au décret n° 62-1020 du 29 août 1962 ; Attendu qu'il résulte de ces textes

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300431

Cassation

23 mai 2019

23 mai 2019

l'évaluation du loyer du bail renouvelé au montant de la valeur locative est assortie, par l'article L145-34 alinéa 1er du code de commerce, à une restriction importante, à savoir l'existence d'une modification

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c99dbd3db21cbdd88cab

Appel

4 janvier 2006

4 janvier 2006

.. ... 92200 NEUILLY SUR SEINE représentée par la SCP GREFF PEUGNIEZ, avoués à la Cour assistée de Me BRELET, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR :En application des dispositions des articles

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

65ab72b136bfc00008d68c92

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Il importe cependant de rappeler que conformément aux articles L451-1 et L142-1 du code de la sécurité sociale, si la juridiction prud'homale est seule compétente pour connaître d'un litige relatif à l'indemnisation

Source officielle
CA

2ème chambre

68e5eff8940fdbe4ba0776fd

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Le 21 mars 2024, la SCI Les vieux jours a fait constater par commissaire de justice que le preneur exploitait une activité interdite de pizzeria avec cuisson sur place.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6162b61d47859723647203e7

Appel

5 septembre 2012

5 septembre 2012

[S] [L] au paiement de la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, dont distraction.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67a685089324999a647adebb

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

assesseur représentant les employeurs et travailleurs indépendants du Régime Général, en présence de Sarah ALLALI, greffière, a rendu le jugement dont la teneur suit ; EXPOSE DU LITIGE Le 21

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

630ef9d3223d7c4f1370534b

Appel

30 août 2022

30 août 2022

A défaut d'accord, la demande est jugée dans les conditions prévues aux articles L145-56 à L145-60. Le nouveau prix est dû à dater du jour de la demande.'

Source officielle
CA

3ème chambre

65321b9e9e4ea48318f5b1a2

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

En l'espèce, le bail à effet au 15 octobre 2019 prévoit en son article XIII une clause résolutoire conforme à l'article L 145-41 sus-visé.

Source officielle
TJ

Pôle social

698538b9cdc6046d471e3fb4

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

La société [12] a saisi la présente juridiction le 21 octobre 2024. L’affaire a été évoquée après échange en mise en état ,le 13 novembre 2025.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69e146eacdc6046d477eabe9

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

L142-9 du code de la sécurité sociale D’AUTRE PART, COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Présidente : Alexia GARNAUD, vice-Présidente Assesseur : Marino BIRAMBAUX, représentant

Source officielle
CA

Chambre Sociale

68806d43bf1211186fbec9f1

Appel

22 juillet 2025

22 juillet 2025

Si Mme [P] admet que lors de la signature de la convention de stage, les dispositions de l'article L124-7 du code de l'éducation étaient bien respectées, elle soutient cependant qu'après le départ de M

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

662012a9f05edb385fb2a650

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

- Sur la renonciation au congé et la formation d'un nouveau bail L'article L145-4 du Code de Commerce prévoit notamment : La durée du contrat de location ne peut être inférieure à neuf ans.

Source officielle
CA

Chambre 1-8

67ee19756cff766e94e38a80

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

Les locaux donnés à bail étant monovalents le loyer du bail renouvelé ne peut être plafonné et doit être fixé à la valeur locative en application de l'article L145-33 du code de commerce, à savoir à la

Source officielle
CA

ETRANGERS

6a0d414dcdc6046d47447f50

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

NORGUET, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdebbd3db21cbdd94f70

Appel

3 août 2021

3 août 2021

L. 552-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 03 août 2021 ( pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B No RG 21

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300556

Cassation

4 mai 2010

4 mai 2010

et 677 du code civil ou L112-10 et L112-11 du code de la construction et de l'habitation qui ne correspondent pas à des servitudes d'urbanisme.

Source officielle
TJ

Référés

67eef6b7b848dd6814c661b2

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

[O] [T] à payer la somme de 750 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile. Bien que régulièrement assigné, M.

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

65a03aa1ea2f9efae42e2731

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

MOTIFS D'après l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6033af65566f756348b4f6dc

Appel

26 avril 2017

26 avril 2017

Dans ses dernières conclusions du 15 mars 2016, valablement signifiées le 21 mars 2016 à M.

Source officielle

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