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L 3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens et dans les limites de l'article L 3253-8 du code du travail, les astreintes, dommages

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Cour d'Appel

6253cc17bd3db21cbdd8f181

Appel

7 février 2012

Michel X... soutient : - que la remise du TESA caractérise la remise du contrat de travail dans les conditions de l'article L122-3-1 du code du travail, devenu l'article L1242-12 et l'article L1242-13

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soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01319

Cassation

17 juin 2009

L 122-5 et L 122-8 du Code du Travail, ensemble l'article 1147 du Code Civil.

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Cour d'Appel

6253cc35bd3db21cbdd8f780

Appel

26 mars 2012

Selon le paragraphe 3o) de l'article L 122-1-1 du code du travail, recodifié à l'article L 1242-2, les entreprises peuvent conclure un contrat de travail à durée déterminée pour pourvoir des emplois à

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO11129

Cassation

9 décembre 2020

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00058

Cassation

15 janvier 2015

-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'estimant qu'il ne pouvait être déterminé si la première invention relevait de l'article L. 611-7, 1° ou de l'article L. 611-

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Chambre sociale

6628a176b2cb67000826a535

Appel

19 avril 2024

Ce délai est de 6 jours.

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5ème chambre sociale PH

63c79b97da31367c908eb6d9

Appel

17 janvier 2023

L'article L3261-3 du code du travail dispose dans sa version applicable que l'employeur peut prendre en charge, dans les conditions prévues à l'article L. 3261-4, tout ou partie des frais de carburant

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Cour d'Appel

6253cc67bd3db21cbdd8fff0

Appel

11 décembre 2012

SAS FONCIERE LELIEVRE 1 rue Charles Fabry 72013 LE MANS CEDEX 2 représentée par Maître Georges BONS, avocat au barreau du MANS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

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8ème Ch Prud'homale

63c1099ebf9fd47c90a13d68

Appel

12 janvier 2023

- ses pièces n°4 et 5 : Certificat médical initial de mars 2017 et certificats de prolongation sans précision'; - sa pièce n°6': Courrier du 6 juillet de la CPAM du Val-d'Oise de notification de

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10138

Cassation

5 février 2020

Les lots 6 et 6 bis ont fait l'objet d'une offre d'achat de la société La Foncière des Parcs le 25 avril 2013 au prix de 2.300.000 euros, droits et honoraires inclus que la société Locafimo a accepté le

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Sociale E salle 4

62c52964a2c4236379079723

Appel

29 avril 2022

Localité 4] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Adeline HERMARY, avocat au barreau de [Localité 7] SELURL DEPREUX SÉBASTIEN, es qualité de mandataire liquidateur de la SAS PARCYDE [Adresse 6]

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Chambre Sociale-Section 1

695f7c31cdc6046d479ada35

Appel

7 janvier 2026

[Z] a déjà été indemnisé par le paiement des rappels de rémunération effectué en juillet 2023 et rappelle les dispositions de l'article 1231-6 du code civil aux termes duquel les dommages et intérêts résultant

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soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00704

Cassation

10 avril 2013

35 de la convention collective applicable, ensemble les articles 1134, alinéas 1et 3, du code civil et L.1222-1 du code du travail ; 2°/ que la cour d'appel en considérant subsidiairement que Mme X..

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4eme Chambre Section 1

6969f600cdc6046d477f096b

Appel

15 janvier 2026

En application de l'article L1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi. Il incombe à la partie qui l'invoque d'en rapporter la preuve.

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Cour d'Appel

6253cd89bd3db21cbdd9398b

Appel

30 janvier 2017

Mme Y... affirme avoir été présente sur son lieu de travail le 6 décembre 2012.

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Chambre 4-5

6622095b9ce142000838959d

Appel

18 avril 2024

Ces faits constituent une violation des obligations du contrat de travail en particulier une violation de l'obligation de loyauté prévue par l'article L1222-1 du code du travail portant atteinte au bon

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Sociale D salle 2

5fdc0faa146aaa338bc19501

Appel

21 décembre 2018

Sur le bien fondé du licenciement : En vertu de l'article L1222-1 du code du travail, 'le contrat de travail est exécuté de bonne foi.'

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

64ba21b3354f98d9699d4eec

Appel

20 juillet 2023

[C] de sa demande de frais professionnels, au visa des articles 6 et 9 du code de procédure civile, - débouter M.